Conditions générales d’utilisation et de services

Ces conditions générales s’appliquent exclusivement à notre service « Avocat en ligne ».

Mentions légales

SRL AFSCHRIFT AND PARTNERS
BCE n° 0888.059.150
Avenue Louise 208 à 1050 Bruxelles
avocats@afschrift.com

Article n°1. Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « CGUS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AFSCHRIFT AND PARTNERS (ci-après le « AFSCHRIFT ») met la Plateforme à disposition des Utilisateurs non Avocats, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGUS dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.
La simple navigation sur la Plateforme ou utilisation du Service emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGUS.
AFSCHRIFT se réserve la faculté de modifier les présentes CGUS dans les conditions indiquées ci-après.
Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la Solution de paiement sécurisé STRIP, que le Client doit préalablement accepter avant l’utilisation du Service.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service.

Article n°2. Conditions et modalités et d’accès au Service

Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription. L’inscription au Service est toutefois obligatoire pour créer un Profil, formuler une demande de Prestation à AFSCHRIFT et en bénéficier.

2.1. Conditions d’accès au Service

2.1.1. Prérequis généraux

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pour accéder au Service et créer un Profil, il doit :

Activer JavaScript ;
Autoriser la collecte de « cookies », en cochant la case prévue à cet effet dans les bandeaux publiés sur la Plateforme et/ou dans les options de son navigateur Internet ;
Disposer d’une connexion à Internet haut débit (débit de téléchargement de 256 ko/s minimum) contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;
Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour (Windows XP non supporté) ;
Utiliser un navigateur récent (liste non exhaustive) de type IE11+ ; Edge, Google Chrome 49+ ; Firefox 45+ ; Safari 9+ ; Opera 36+ ; Android Browser 4+)
Pour les Utilisateurs personnes physiques : Etre âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et d’utiliser le Service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité professionnelle s’il n’est pas consommateur (personne exerçant à titre individuel par exemple).
Pour les Utilisateurs personnes morales : souscrire au Service en tant que Professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité à souscrire au Service.

A défaut de respecter les prérequis susvisés, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGUS par AFSCHRIFT, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

2.1.2. Prérequis spécifiques à l’utilisation de la Solution de paiement de sécurisé sur la Plateforme.

Pour le paiement des Prestations, seule la Solution de paiement sécurisé en ligne proposée sur la Plateforme doit être utilisée par les Utilisateurs, dans les conditions et selon les modalités prévues par STRIP que l’Utilisateur inscrit doit préalablement accepter pour payer sa Prestation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en souscrivant aux conditions de STRIP :

L’Emetteur de Monnaie Electronique impose des exigences préalables complémentaires, indispensables à l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, dont il doit prendre connaissance avec attention avant toute utilisation de la Solution de paiement sécurisé ;
A défaut de respecter ces prérequis, l’Utilisateur s’expose notamment à ce que, sans droit à indemnités d’aucune sorte :
Il ne puisse pas commander de Prestations,
Il ne puisse commander les Prestations que de façon restreinte dans la limite des seuils et autorisations légales,
Sa Prestation commandée soit automatiquement annulée.

2.2. Profil Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les informations suivantes :

La dénomination de la personne morale (si personne morale)
Ses noms, prénoms et civilité,
Sa qualité de représentant de la personne morale (si personne morale)
Son adresse postale,
Son numéro de TVA ou sa qualité de non assujetti
Sa ville de résidence et son code postal,
Son numéro de téléphone auquel il est facilement joignable.
Une adresse e-mail valide et durable (les e-mails jetables de type yopmail.com sont interdits).

En outre, pour pouvoir bénéficier d’une Prestation et en régler le prix via la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur doit renseigner les informations qui lui seront précisées conformément au Contrat-cadre STRIP.
L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’un tiers. Dans le cas contraire, AFSCHIRFT se réserve le droit d’annuler la demande de service de l’Utilisateur sans préavis et de plein droit, temporairement ou définitivement et engager la responsabilité de l’Utilisateur.
De manière générale, l’Utilisateur utilise ses Equipements et son Profil à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputée être réaliser par lui personnellement et pour son propre compte.

Article n°3. Description du Service

3.1. Généralités

La Plateforme permet de faciliter la mise en relation de l’Utilisateur (Utilisateurs/Clients non Avocats) avec les Avocats de l’Association Afschrift grâce à des outils en ligne accessibles à distance tels que :

La prise de rendez-vous avec des Avocats ;
La demande de réalisation de consultations courtes ou détaillées par des Avocats, par écrit ou téléphoniquement ;
Une Solution de paiement sécurisé dont l’utilisation est soumise au Contrat-cadre STRIP

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, les principes suivants soient applicables :

La fixation des honoraires de l’Avocat est libre conformément à ses règles déontologiques ;
La Plateforme permet le paiement de Prestations au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Prestations, selon le forfait défini dépendant du choix de l’Utilisateur ;
Il doit, pour optimiser les chances que sa demande de Prestation soit prise en charge par un Avocat, ou que celui-ci soit en mesure de réaliser la Prestation dans les délais impartis, rédiger ladite demande de façon la plus précise et complète possible selon le nombre de caractères et format autorisés le cas échéant ;
En tout état de cause, l’Avocat pourra être amené à formuler des demandes de précisions par mail auxquelles le Client devra répondre pour que l’Avocat soit en mesure d’accomplir sa mission ;
Il doit, pour bénéficier d’une Prestation, accepter les présentes CGUS
L’Utilisateur sera contractuellement lié à AFSCHRIFT dès le moment où celui-ci lui confirme sa demande de Prestation commandée, ce qui emporte validation des CGUS acceptée par l’Utilisateur ;
Il doit procéder au paiement du prix de la Prestation demandée préalablement à la réalisation de la Prestation par l’Avocat en utilisant la Solution de paiement sécurisé mis à disposition par le Site ;
En souscrivant au Service, l’Avocat s’est engagé à respecter des délais prévus ci-après pour répondre à une demande de Prestation ou réaliser la Prestation, permettant de garantir les niveaux de service et de qualité attendus par l’Utilisateur ;
L’Avocat s’engage à respecter les délais de réponse à sa demande de prise en charge, ou d’exécution de la Prestation commandée tels que précisés ci-après.
L’Utilisateur est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par l’Avocat par courriel. A défaut, il s’expose à ce que l’Avocat n’exécute pas la Prestation.

3.2. Description des Prestations pouvant être commandées à un Avocat via le Service, et des modalités de demandes et d’exécution applicables

La Plateforme permet à l’Utilisateur inscrit de solliciter trois types de Prestations auprès des Avocats :

Obtenir un rendez-vous en cabinet ;
Obtenir une consultation téléphonique ou par visioconférence ;
Obtenir une consultation juridique écrite courte ;

Dans tous les cas :

L’utilisateur doit préalablement renseigner ses coordonnées à toute demande de Prestations.
Les parties sont liées, en particulier concernant le prix, la durée et le contenu de la Prestation, par ce qui a été expressément convenu ci-après.

3.2.1. Demander un « Rendez-vous en cabinet »

Les Utilisateurs ont la possibilité de prendre rendez-vous avec un Avocat de l’Association AFSCHRIFT, lequel sera déterminé en fonction des renseignements fournis par l’Utilisateur quant à sa demande.
Le rendez-vous au cabinet est d’une durée d’une heure et le prix est fixé à 440 EUR HTVA.
Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la demande du Client, ayant un impact sur le forfait initial convenu, il leur appartient de convenir ensemble, des modalités de réalisation de cette consultation.

3.2.2. Demander une « Consultation téléphonique » ou une « Consultation par visioconférence ».

L’Utilisateur peut demander une consultation téléphonique ou par visioconférence avec un Avocat de l’Association AFSCHRIFT, lequel sera déterminé en fonction des renseignements fournis par l’Utilisateur quant à sa demande.
La consultation téléphonique ou par visioconférence est d’une durée de 45 minutes et le prix est fixé à 330 EUR HTVA.
Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation, ayant un impact sur le forfait initial convenu, il leur appartient de convenir ensemble, des modalités de réalisation de cette consultation.

3.2.3. Demander une « Consultation juridique écrite courte »

L’Utilisateur peut une consultation juridique courte par écrit à un Avocat de l’Association AFSCHRIFT, lequel sera déterminé en fonction des renseignements fournis par l’Utilisateur quant à sa demande.
L’Avocat rédigera une réponse écrite qu’il s’engage à adresser par courriel au Client, laquelle sera limitée à 1000 mots dans un délai de 2 jours ouvrables à dater de la demande de prestation.
Le prix de la consultation juridique écrite courte est fixé à 220 EUR HTVA.
Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation, ayant un impact sur le forfait initial convenu, il leur appartient de convenir ensemble, des modalités de réalisation de cette consultation.

3.3. Synthèse des engagements de l’Avocat sur les délais de réponse et d’exécution des Prestations suite aux demandes des Utilisateurs

Afin de proposer un niveau et une qualité de Service adéquat et constant aux Utilisateurs, la Plateforme demande aux Avocats de répondre aux demandes de Prestations et de réaliser celles-ci dans les délais suivants :

DELAIS	PRESTATIONS
DELAIS	Prise de rendez-vous au cabinet	Consultation téléphonique ou par visioconférence	Consultation juridique courte
Pour confirmer la prise en charge de la demande	1 jour ouvrable	1 jour ouvrable	1 jour ouvrable
Pour réaliser la prestation	14 jours ouvrables	7 jours ouvrables	2 jours ouvrables

Le point de départ des délais est :

Pour la confirmation de la prise en charge par l’Avocat de la demande de l’Utilisateur (ligne 1 du tableau ci-dessus) : les jour et heure de la consignation du prix de la Prestation par le Client, notifiée à l’Avocat ;
Pour la réalisation de la Prestation par l’Avocat (ligne 2 du tableau ci-dessus) : les jours et heure de confirmation de prise en charge de la Prestation par l’Avocat ;

Les délais indiqués ci-dessus ne commencent à courir que les jours ouvrés (lundi au vendredi) entre 8H et 20H. Par exemple, pour une demande de consultation téléphonique formée le samedi à 13H, le délai d’un jour ouvrable pour confirmer la prise en charge commence à courir le jour ouvré suivant – a priori un lundi sauf jour férié – à 8 H. Pour être recevable, la confirmation de prise en charge par l’Avocat doit donc être effectuée avant le mardi 8 H.
Si l’un des délais mentionnés à la ligne 1 du tableau ci-dessus n’est pas respecté, il doit être considéré que l’Avocat n’a pas souhaité prendre en charge la Prestation demandée par l’Utilisateur. Dans ce cas, la consignation du prix de la Prestation réalisée par le Client est annulée et le prix restitué.

Article n°4. Service Support

Pour toutes questions d’ordre général relatives à l’utilisation du Service ou toute demande relative à son fonctionnement, en particulier concernant l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur pourra s’adresser au Fournisseur du service support de la Plateforme aux coordonnées suivantes :

Soit en remplissant le formulaire de contact sur le site de l’Association
Soit par téléphone au 02.646.46.36 (selon tarification de l’opérateur) du lundi au vendredi de 8 heures à 18h30, hors jours fériés.
Soit par courriel à l’adresse suivante : avocats@afschrift.com

Article n°5. Prix du Service et modalités de paiement et facturation des Prestations

5.1. Gratuité du Service de mise à disposition de la Plateforme fourni par le CNB

Les frais bancaires liés à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé sont à la charge exclusive d’AFSCHRIF.
Nonobstant toutes dispositions contraires dans le Contrat-cadre STRIP, le Client n’est tenu que de payer le prix des Prestations, dans les conditions précisées ci-après.

5.2. Prix des Prestations

Pour l’exécution de la Prestation, les honoraires de l’Avocat sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur le Site (rappelé ci-après) outre la TVA à la charge du Client au taux en vigueur au moment de la demande de prestation.
Rendez-vous en cabinet : 440 EUR HTVA.
Consultation téléphonique ou une « Consultation par visioconférence : 330 EUR HTVA.
Consultation juridique écrite courte : 220 EUR HTVA.
A l’issue de chaque Prestation, le Client reçoit une note d’honoraires adressée par l’Avocat.

5.3. Modalités de paiement des Prestations via la Solution de paiement sécurisé

5.3.1. Information importante sur l’application du Contrat-cadre STRIP

L’Utilisateur est informé qu’en acceptant le Contrat-cadre STRIP, il est contractuellement lié à l’Emetteur de Monnaie Electronique auquel AFSCHRIFT n’est pas partie, et que les stipulations de ce Contrat-cadre STRIP lui sont exclusivement applicables dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement.

5.3.2. Présentation de la Solution de paiement sécurisé

Pour pouvoir payer le prix des Prestations sur la Plateforme, le Client doit obligatoirement utiliser la Solution de paiement en ligne sécurisé proposée sur la Plateforme, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
Tous les échanges sont chiffrés dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises aux Avocats et sont redemandées à l’Utilisateur pour chaque Prestation.
Les fonds que l’Utilisateur consigne sur la Plateforme pour l’échange et l’émission de Monnaie électronique à leur valeur nominale sont protégés conformément à la législation en vigueur.
A défaut d’utiliser la Solution de paiement sécurisé, le Client reconnaît et accepte que sa Prestation ne sera pas prise en charge ni ne pourra être réalisée par l’Avocat via la Plateforme, les parties concernées restant libres de contracter indépendamment du Site.

5.3.4. Remboursement de Monnaie Electronique stockée sur le Compte

La Plateforme réalise le « remboursement » du prix payé relatif à la demande de prestation dans les cas limitatifs suivants :

Remboursement automatique en cas de non réalisation de la Prestation :
L’Avocat n’a pas confirmé la prise en charge de la Prestation dans les délais précisés ci-avant ;
L’Avocat n’a pas réalisé la Prestation dans les délais précisés ci-avant ;
La Prestation n’a pas été réalisée, pour quelques raisons que ce soit.

Ce remboursement est automatiquement effectué. Par précaution, le Client est invité à alerter la Plateforme en utilisant le formulaire de contact, en cas de réalisation de l’un des évènements susvisés.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en dehors de ces cas susvisés, notamment en cas de réclamation du Client sur la qualité ou le contenu intellectuel de la Prestation effectivement réalisée, AFSCHRIFT ne sera pas tenu de procéder au remboursement du prix payé.

Article n°6. Absence de droit de rétractation

En application des dispositions légales belges, et dans la mesure où, en souscrivant au Service :

L’Utilisateur accepte que les Prestations qu’il confie aux Avocats via la Plateforme soient pleinement exécutées sous quatorze (14) jours maximums après paiement du prix
Et l’Utilisateur a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande,

L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Article n°7. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

7.1. Respect des présentes CGU, de la réglementation et des lois applicables

De manière générale, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :

Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits de AFSCHRIFT ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;
Ne pas envoyer via la Plateforme, des messages dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argent.
Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.
Ne pas proposer à la vente ou à la location ses Billets qui ne peuvent être diffusés qu’à titre gratuit.
Ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Service, ni de les détourner.

A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de sa demande et des données qu’il renseigne et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant.

7.2. Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;
de ses coordonnées Personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.

L’Utilisateur s’engage à :

Ne pas laisser ses Equipements sans surveillance,
Sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
Vérifier l’exactitude des coordonnées et informations renseignées ;

7.3. Obligation de vérification

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement.

Article n°8. Responsabilités de AFSCHRIFT

La fourniture du Service par AFSCHRIFT correspond à une mise à disposition d’une Plateforme d’intermédiation entre les Utilisateurs, Avocats et Clients.
AFSCHRIFT est responsable envers l’Utilisateur seulement en raison de la fourniture de la Plateforme et du Service, selon les règles du droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit.

L’Utilisateur reconnaît et accepte néanmoins que AFSCHRIFT ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :

En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme.,

En outre, AFSCHRIFT n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne le non-respect des prérequis par l’Utilisateur ;

Le contenu intellectuel des documents et Prestations qui transitent via la Plateforme et dans le cadre du Service, qui relève de la responsabilité de l’Utilisateur, du client.
L’exactitude des données et informations communiquées par l’Utilisateur et la non transmission des pièces justificatives demandées ;
Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
Les négligences graves dans l’utilisation du Service par l’Utilisateur (notamment en cas de non-respect des préconisations de sécurité dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé), ou du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels du Client,
Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par AFSCHRIFT et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.

AFSCHRIFT ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les Equipements de l’Utilisateur qui sont sous sa garde exclusive ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Service difficile, aléatoire, voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.

Article n°9. Propriété intellectuelle

AFSCHRIFT est et reste propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme et du Service (ci-après les « Eléments »).
Ainsi, les présentes CGUS ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens des dispositions légales belges relatives à la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.
Aucun élément composant la Plateforme ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de AFSCHRIFT.

Article n°10. Données Personnelles – Secret Professionnel

AFSCHRIFT, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter les données personnelles des Utilisateurs (non Avocats) pour les besoins de la fourniture du Service et en particulier pour la gestion technique des comptes des Utilisateurs et des Prestations.
Ces données seront susceptibles d’être communiquées à des tiers hébergeant et/ou assurant le support la Plateforme ou la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et de manière générale à tous Fournisseurs intervenant sur la Plateforme afin de permettre à AFSCHRIFT de rendre le Service. A cette même fin, AFSCHRIFT peut également être amené à communiquer certaines données du Client à son Avocat ou inversement qui seraient indispensables à la fourniture de la Prestation.
En particulier, AFSCHRIFT peut collecter ou donner instructions à ses Fournisseurs de collecter les données suivantes sur les Utilisateurs, sans y avoir nécessairement et directement accès :

Nom, prénom, titre,
Date et lieu de naissance,
Adresse personnelle et/ou professionnelle,
N° TVA intracommunautaire,
N° BCE, n° de TVA
Adresses e-mail et site internet,
Numéros de téléphone fixe / mobile,
Adresse IP,
Données de paiement / carte bancaire,
Données relatives à la gestion des réponses et des rendez-vous.

En dehors des cas susvisés, AFSCHRIFT transmettra les données personnelles concernant les Avocats et leurs Clients sur réquisition judiciaire uniquement et dans le strict respect de la règlementation applicable et notamment relative au secret professionnel.

Article n°11. Force Majeure

Ni AFSCHRIFT ni l’Utilisateur ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence belge (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

Article n°12. Dispositions diverses

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGUS ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUS était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

Article n°13. Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par AFSCHRIFT dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par AFSCHRIFT dans le cadre du Service.
La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter toutes autres moyens de preuve à disposition de l’Utilisateur.

Article n°14. Médiation – Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGUS ou relatif à la prestation réalisée par l’Avocat de l’Association Afschrift, les Cours et Tribunaux francophones de l’Arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls et exclusivement compétents connaitre du différend.

Article n°15. Loi applicable

Les présentes CGUS sont rédigée en langue française et sont soumises au droit belge.