Archives par catégorie: Publications
Nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes numériques – DAC 7 approuvé
Le 22 mars dernier, le conseil de l’Union européenne a formellement adopté la révision (DAC [...]
Modifications du code flamand de la fiscalité – abolition des avantages fiscaux du legs en duo et introduction d’un régime d’héritage entre amis (vriendenerfenis)
Dans l’accord de coalition du gouvernement flamand 2019-2024 daté du 30 septembre 2019, une réforme [...]
Publication de la loi visant à améliorer la transparence du Service des décisions anticipées
La loi du 16 mars 2021 visant à améliorer la transparence du Service des décisions [...]
Les nouvelles féodalités
>> Article dans le Trends du 25/03/2021
L’honneur perdu du Parlement européen
>> Article dans le Trends du 18/03/2021
Suisse : les avocats échappent à la loi anti-blanchiment
Dans la plupart des pays, sous la pression du GAFI, les avocats font partie de [...]
REGULARISATION : LA FIN ?
Le moniteur belge publie ce jour une loi du 16 mars 2021 visant à supprimer [...]
Démolition / reconstruction à 6 % de TVA – publication d’une circulaire administrative
La loi-programme du 20 décembre 2020 prévoit l’extension du taux réduit de 6 % de [...]