La loi du 16 mars 2021 visant à améliorer la transparence du Service des décisions anticipées vient d’être publiée au Moniteur belge le 23 mars 2021 et entrera en vigueur le 2 avril 2021.
Cette loi modifie l’arrêté royal du 30 janvier 2003 ayant institué le système de décision anticipée en matière fiscale en prévoyant que les décisions anticipées seront désormais publiées sous la forme de synthèse individuelle (l’ancienne version prévoyant également la publication sous la forme de synthèses collectives).
Pour rappel, grâce au système de décision anticipée, les contribuables peuvent demander une décision anticipée relative à l’application de la législation fiscale qui liera l’administration.
Les décisions anticipées étaient en principe publiées sous la forme de résumés individuels ou collectifs, de manière anonyme, dans le respect du secret professionnel.
L’exposé des motifs de la proposition de loi ayant donné lieu à la modification intervenue motive celle-ci en se référant au fait que des dizaines de rulings ne seraient pas encore publiés et que de ce fait, les autres contribuables et services administratifs ne seraient pas au courant de certains précédents et ne pourraient s’y référer.
L’exposé des motifs précise également que le nouveau président du SDA fait actuellement en sorte que chaque ruling soit publié de manière individuelle. La modification législative entrée en vigueur viserait à ancrer dans la règlementation une pratique déjà existante.
Il est à noter que la possibilité de faire précéder la demande de décision anticipée par une demande de prefiling, sans obligation de faire suivre celle-ci de l’introduction d’une demande anticipée, n’a pas été supprimée.
Angélique PUGLISI