Archives par catégorie: Publications

La CJUE reconnaît le droit au silence pour les infractions passibles d’une sanction administrative présentant un caractère pénal

En matière fiscale, le principe de base veut que le contribuable interrogé sur sa situation [...]

Sarkozy condamné : tous coupables ?

Article dans le Trends du 11/03/2021 [...]

La fiscalité des revenus en pratique – 29 avril 2021

Le Conseil Francophone du #Notariat Belge #Fednot et l’ #UCLouvain organiseront le jeudi 29 avril prochain un colloque en distanciel sur [...]

Luxembourg : non-déductibilité des intérêts et redevances dus à des sociétés liées établies dans des territoires non coopératifs

Au Luxembourg, le principe général de la déductibilité des dépenses d’exploitation provoquées exclusivement par l’entreprise [...]

Afschrift Tax and Legal nommée « Tax Law Firm of the Year in Switzerland »

AFSCHRIFT Tax & Legal a été nommée Tax Law Firm of the Year in Switzerland, [...]

Trusts et fiction : Vlabel propose une solution afin d’éviter l’impôt de succession.

Nous avons souvent abordé, par le passé, la question de l’application de la « taxe caïman » [...]

Pour un vrai Etat de droit

Article dans le Trends du 25/02/2021 [...]

Nouvelle taxe sur les comptes titres :
bis repetita ?

La nouvelle loi instaurant une taxe sur les comptes titres a été déposée le 5 [...]