Article de Me Typhanie Afschrift paru d’ans l’ECOFIN MAG n°14.
Dans ses différents et très changeants exercices budgétaires, le gouvernement annonce régulièrement des mesures pour mettre fin aux « abus » en matière de droits d’auteur.
En très résumé, la loi accorde aux titulaires de droits d’auteur une exonération de la moitié des revenus, et une taxation à un taux réduit de l’autre moitié, toutefois à concurrence seulement d’un plafond maximum…
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