Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance de la République française, et Vincent Van Peteghem, ministre des Finances de Belgique, ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale préventive de la double imposition.
Cette nouvelle convention a pour but de moderniser les règles prévues par la convention actuellement en vigueur, signée le 10 mars 1964, qui n’étaient plus en ligne avec les derniers standards internationaux.
Elle contient aussi une nouvelle définition de la résidence ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux anti-abus.
Elle préserve enfin le droit d’imposer des deux Etats concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une de leurs sociétés.
L’entrée en vigueur du nouveau texte interviendra à l’issue du processus de ratification législatif qui doit intervenir.
Une analyse plus approfondie des nouvelles dispositions, du point de vue français et belge, sera très bientôt publiée sur ce site.