L’Union Européenne continue sur sa voie consistant à obliger à informer les Etats du maximum de données financières possibles.
Comme il existait un « vide » à propos des crypto-actifs, elle se jette sur l’occasion en proposant une nouvelle directive du Conseil modifiant la directive actuelle relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Le but de cette proposition, qui n’est pas encore votée, mais le sera certainement, est d’obliger tous les intermédiaires, agréés ou non, dans le domaine des crypto-actifs, et pas seulement des cryptomonnaies, à transmettre les informations relatives à toutes les transactions réalisées par leurs clients.
Cette obligation existera à charge de tous les intermédiaires qui opèrent dans l’Union Européenne, qu’ils y aient ou non leur siège principal.
La presse a un peu rapidement considéré qu’il s’agissait d’une instauration d’un système de taxation uniforme des bénéfices réalisés sur des crypto-actifs.
Il n’en est évidemment rien, notamment parce que l’Union Européenne n’a pas le pouvoir d’instaurer une telle taxation, qui relève des choix et de la souveraineté des Etats membres.
En ce qui concerne les résidents belges, personnes physiques, il n’est rien changé au régime actuel. En d’autres termes, le principe est que des opérations relevant de la gestion normale du patrimoine privé continuent à être exonérées, et donc qu’il n’y aura pas de taxation supplémentaire sur les plus-values réalisées sur des crypto-actifs, quels qu’ils soient.
Il y a cependant – et la proposition de directive n’y changera rien – une sérieuse controverse entre le point de vue, à notre avis trop extensif, du Service des Décisions Anticipées, et une application correcte de la loi. Ceci peut donner lieu à un certain nombre de litiges si l’administration, ayant reçu des informations, conclut, peut-être erronément, à la taxation des profits réalisés, sous forme de revenus divers, voire de revenus professionnels.
On peut également s’attendre, et c’est sans doute un péril particulièrement important – à ce que l’administration, ayant reçu des informations indiquant que des résidents belges possèdent des actifs importants en cryptomonnaies, tentent d’utiliser son pouvoir de taxer sur signes ou indices d’aisance, si le contribuable n’est pas en mesure d’expliquer l’origine de ces avoirs. L’on sait en effet que le Code des impôts sur les revenus prévoit, pour les résidents belges, une présomption que les signes de richesse, dont devraient faire partie, dans la plupart des cas, les crypo-actifs en question, proviennent de revenus imposables de l’exercice, sauf preuve contraire à produire par le contribuable.
Il s’agit donc d’une question à examiner attentivement par les personnes qui auraient du mal à se procurer une telle preuve contraire. Ils devraient logiquement cesser d’opérer avec de tels avoirs avant l’entrée en vigueur de la directive, ou à tout le moins chercher activement les preuves requises. C’est particulièrement important parce que la taxation sur signes ou indices d’aisance peut donner lieu à une imposition, aux taux progressifs de l’impôt sur les revenus, du capital lui-même.
Voilà donc une étape de plus dans l’application d’une idéologie purement étatiste : « l’Etat doit tout savoir ».
Typhanie AFSCHRIFT