Publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021, la loi du 25 novembre 2021 relative au verdissement fiscal et social de la mobilité vise à atteindre une neutralité carbone pour les voitures de société à partir de l’année 2026.
Les nouvelles règles sont en vigueur tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés et s’appliquent, pour certaines d’entre elles, depuis le 1 janvier 2023.
Outre les incitants fiscaux pour l’infrastructure de recharge et l’extension du budget mobilité, l’accord vise le traitement fiscal et social des voitures de société.
En effet, pour les nouveaux véhicules hybrides rechargeables achetés depuis le 1er janvier de cette année, la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel est limitée à 50% et ce afin de contraindre les utilisateurs à recharger leur véhicule.
Mais le changement majeur n’interviendra que dans quelques mois, dès le 1er juillet 2023.
L’application des nouvelles règles suppose de distinguer trois périodes et de se baser sur la date de commande de la voiture.
La première période court jusqu’au 1er juillet 2023 et prévoit pour toutes les voitures non 100% électrique (ou non zéro-émission), l’application du régime actuel.
La partie déductible des frais de voiture est calculée selon la formule basée sur les émissions de CO2 et le type de carburant de la voiture : 120 % – (0,5% x coefficient de carburant x grammes de CO2/km).
Les déductions minimales (50% ou 40% pour les voitures émettant au moins 200g de CO2) et maximales (100%) continuent donc à s’appliquer jusqu’en 2025.
La deuxième période court du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025. Pour cette période, il s’agit d’une déductibilité dégressive. En d’autres termes, la déduction fiscale de 100% maximum (50% sur les carburants fossiles) ne sera applicable que pour les années d’imposition 2024 et 2025. A partir de 2025, la déductibilité diminuera de 25% chaque année, pour atteindre 0% en 2028.
La troisième période commence à courir à partir de l’exercice d’imposition 2026, période pour laquelle un régime transitoire entrera en vigueur. Pour cette période, le taux de déductibilité minimale est mis à 0%.
Concernant les voitures 100% électriques (ou zéro-émission) qui n’émettent pas de CO2, celles-ci conservent leur déductibilité à 100% jusqu’en 2026.
Pour les voitures zéro-émission commandées à partir du 1er janvier 2027, leur déductibilité sera diminuée progressivement pour atteindre 67,5% en 2031.
On constate donc que pour une voiture diesel, essence, hybride rechargeable ou tout autre véhicule non-ZE commandées après le 1er juillet 2023, le régime fiscal deviendra progressivement moins favorable.