Le gouvernement compte faire voter une loi-programme, comportant de nombreuses dispositions, dont une concerne le secret bancaire. Jusqu’à présent, les fonctionnaires du fisc pouvaient avoir accès, uniquement en cas d’indices de fraude fiscale, dûment notifiés au contribuable, aux données centralisées en un « point de contact » auprès de la Banque Nationale. Les données en question portaient, en ce qui concerne les comptes belges, sur les comptes en banque détenus par les résidents belges, et leurs contrats d’assurance. Toutefois, aucune donnée n’est actuellement centralisée à la BNB concernant les transactions réalisées sur les comptes, ni sur le solde de ceux-ci.

En vertu de l’accord gouvernemental, le gouvernement compte étendre les données ainsi centralisées au point de contact, et obliger les banques à communiquer le solde des comptes bancaires au 31 décembre de chaque année.

Le gouvernement a dû demander l’avis de l’Autorité de protection des données, qui a émis un avis négatif sur cette disposition, par un avis du 26 novembre dernier.

Entre autres critiques, l’autorité considère qu’il est inutile de centraliser à la BNB des données que, dans les mêmes conditions, le fisc peut déjà obtenir en les demandant aux banques.

En effet, dans la situation actuelle, l’administration fiscale peut déjà, après avoir notifié des indices de fraude au contribuable, et lui avoir donné un mois pour répondre à ceux-ci, demander directement aux banques, non seulement des informations sur le solde des comptes en fin d’année, mais même sur toutes les opérations réalisées.

A très juste titre, l’autorité de protection des données considère que le projet entend introduire une centralisation supplémentaire, qui ne facilite pas l’objectif recherché, qui est la lutte contre la fraude fiscale. Cette centralisation, avec les risques qu’elle implique pour la confidentialité des données, ne change en effet pas grand-chose aux droits de l’administration fiscale, qui, aux mêmes conditions de fond, a déjà accès au moins aux informations qu’elle aurait si le projet était voté.

Cette centralisation inutile est considérée par l’Autorité comme contraire aux dispositions du RGPD, une norme européenne qui prime la loi belge.

Un gouvernement soucieux du respect des règles européennes et du droit à la vie privée aurait remanié son texte. Ce n’est toutefois pas ce que compte faire le gouvernement actuel : il passera outre à l’avis de cette commission, ignorant ainsi délibérément des dispositions européennes qui s’imposent à lui, et le droit à la vie privée des citoyens.

A ses yeux, l’équilibre des accords entre partis prime sans doute sur le respect des droits fondamentaux et de la règlementation européenne.

Rien d’étonnant à cela …

Thierry AFSCHRIFT