Après la position officielle du SPFF concernant la situation des travailleurs transfrontaliers salariés, abordée dans un précédent article, voici l’étrange position officielle actuelle du SPFF concernant les travailleurs frontaliers indépendantset certaines situations particulières.
Détachement temporaire
Les accords Covid-19 ne couvrent pas les situations de détachement temporaire en Allemagne, en France, au Grand-Duché de Luxembourg ou aux Pays-Bas. Les rémunérations restent donc imposables en Belgique, lieu de résidence et d’activité.
« Cadre étranger »
Dès lors que le cadre étranger est considéré comme un non-résident à des fins fiscales, il ne bénéficie pas des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique, ni a fortiori des accords Covid-19. Les rémunérations sont donc imposables en Belgique, lieu d’activité.
Indépendant (par exemple consultant)
Les revenus professionnels sont imposables en Belgique, État de résidence et d’activité. Les accords Covid-19 ne couvrent pas les revenus des indépendants.
Administrateur (ou gérant, dirigeant, etc.)
Les revenus professionnels perçus à un autre titre que l’exercice du mandat d’administrateur sont imposables en Belgique, État de résidence et d’activité. Les accords Covid-19 ne couvrent pas les revenus que les administrateurs (ou gérants) reçoivent de leur société en raison de l’exercice de leur mandat ou à un autre titre.
Cette position officielle a de quoi étonner et interpeller. Une question parlementaire a d’ailleurs été posée à la Chambre ces jours-ci, afin de confronter cette position officielle du SPFF avec les règles élémentaires de la logique et de la non-discrimination : durant cette crise sanitaire, ces travailleurs-là ont été ou sont tout autant que les salariés empêchés d’exercer leurs fonctions sur leur lieu ordinaire ou contractuel de travail.
L’argument qui soutient la position officielle relative aux salariés (la notion de force majeure) n’est donc pas différent… et l’on est en droit de se demander pour quelle raison le traitement fiscal donné à ces situations particulières l’est, dans la mesure où, tout comme les contrats des salariés transfrontaliers, les contrats qui lient ces personnes à un employeur ou à un client prévoient en règle des prestations sur sol non belge pour une partie généralement significative de l’activité.
Séverine SEGIER