La crise sanitaire due au nouveau coronavirus qui affecte le monde entier et les mesures de confinement et autres, prises par les autorités du pays, provoquent déjà une crise économique, frappant tant les entreprises que l’ensemble de la population.
Afin de combattre la crise sanitaire et la crise économique qui en résulte, le Parlement a voté la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
Dans ce cadre, l’arrêté royal n°7 du 19 avril 2020 prévoit des mesures de soutien en matière d’impôt des sociétés, d’impôt des personnes morales, d’impôt des non-résidents, d’impôt des personnes physiques, de T.V.A. et de précompte professionnel.
Les mesures prises sont les suivantes :
1° le report du délai d’introduction des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales, à l’impôt des non-résidents-sociétés, avec une date limite d’introduction entre le 16 mars et le 30 avril 2020, jusqu’au jeudi 30 avril 2020, ainsi qu’un report automatique de deux mois pour les délais de paiement en matière d’impôt des personnes physiques, d’impôt des sociétés, d’impôt des personnes morales, d’impôt des non-résidents et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard ;
2° le report des dates de dépôt de la déclaration périodique à la taxe sur la valeur ajoutée, de la déclaration spéciale à la taxe sur la valeur ajoutée, de la liste annuelle des clients assujettis, du relevé à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations intracommunautaires, un report automatique de deux mois pour les délais de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’un remboursement accéléré.
L’arrêté royal décale dans le temps les obligations relatives à l’introduction des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents-sociétés avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.
Par ailleurs, lorsque les personnes morales reportent leur assemblée générale, en application des dispositions de l’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, le délai d’un mois visé à l’article 310 CIR92 n’est pas d’application lorsque cette assemblée générale a lieu à une date située à moins d’un mois de la date d’introduction ultime de la déclaration à l’impôt des sociétés.
Pour rappel, l’article 310 CIR92 prévoit que le délai dans lequel la déclaration doit parvenir au service indiqué sur la formule ne peut pas être inférieur à un mois à compter de la date de l’approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et de dépenses, ni être supérieur à six mois à compter de la date de la clôture de l’exercice comptable.
Par cette exclusion du délai d’un mois prévu par l’article 310, le gouvernement veut éviter de reporter la date ultime d’introduction de la déclaration à l’impôt des sociétés « afin de ne pas raccourcir les délais administratifs et procéduraux » (Rapport au Roi).
L’arrêté prévoit également d’allonger les délais de paiement de deux mois pour le précompte professionnel rattaché aux mois de février, mars et avril, ou au premier trimestre de 2020 pour les redevables trimestriels.
Le délai de paiement du précompte professionnel rattaché aux mois de février, mars et avril 2020, est prolongé respectivement jusqu’au 13 mai, au 15 juin et au 15 juillet 2020 et le délai de paiement du précompte professionnel rattaché au premier trimestre de l’année 2020 est prolongé jusqu’au 15 juin 2020.
Une prolongation automatique de deux mois des délais de paiement est prévue pour les impôts sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2019 (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales et impôt des non-résidents) repris dans un rôle rendu exécutoire entre le 12 mars 2020 et le 31 octobre 2020.
Cette période a ainsi été déterminée afin d’inclure également les enrôlements relatifs aux exercices à cheval.
Lorsque les redevables font appel à ces délais supplémentaires de paiement, aucun intérêt de retard, ni amendes administratives ne sont appliqués pendant la prolongation.
Dans le même ordre d’idées, la remise des formules de déclaration concernées après la date indiquée sur la formule n’entraînera ni accroissement d’impôt ni amende administrative, en cas de dépôt tardif, à condition qu’elles soient introduites au plus tard le 30 avril 2020.
Un délai de paiement prolongé est établi pour la déclaration T.V.A. mensuelle périodique relative aux mois de février, mars et avril 2020 ainsi que pour la déclaration T.V.A. trimestrielle relative au premier trimestre 2020. L’arrêté prévoit aussi un délai de paiement prolongé pour la déclaration T.V.A. spéciale relative au premier trimestre 2020. La déclaration doit être déposée au plus tard le vingtième jour du troisième mois qui suit la période à laquelle elle se rapporte,
Lorsque les assujettis font usage de ces délais de paiement prolongés, aucun intérêt de retard ou amende administrative ne sont appliqués pendant le délai prolongé.
Les assujettis qui déposent des déclarations T.V.A. mensuelles bénéficient d’un remboursement accéléré de la somme due par l’Etat après le dépôt de la déclaration T.V.A. relative au mois de février 2020 (Source : arrêté royal n°7 du 19 avril 2020, publié au Moniteur belge le 24 avril 2020).
Ces mesures seront certes les bienvenues en ces temps difficiles pour les acteurs économiques, mais on peut regretter qu’elles se limitent au décalage dans le temps des obligations relatives au paiement et au remboursement des impôts, des taxes et des droits.
Les pouvoirs spéciaux conférés au Roi en cette période de crise sanitaire sont en effet limités en matière fiscale.
En particulier, les obligations relatives au paiement et au remboursement des impôts, des taxes et des droits peuvent être décalées dans le temps mais elles ne peuvent modifiées, remplacées ou supprimées. Les taux, la base imposable ou les opérations imposables ne peuvent être adaptés. Les mesures que le Roi peut prendre en vertu de la loi de pouvoirs spéciaux se limitent dès lors malheureusement à la perception et au recouvrement.
Il est dommage que des mesures jouant sur les taux ou la base imposable en ces temps difficiles n’aient pu être prises en vue de soutenir davantage les acteurs économiques que de simples reports de délais de déclaration et de paiement, qui certes seront un ballon d’oxygène bienvenu, mais seront sans doute structurellement insuffisantes pour endiguer la crise économique majeure que le gouvernement anticipe pourtant avec lucidité, puisqu’il prévoit déjà que la situation économique ira certainement pendant quelque temps encore en s’aggravant et qu’elle menace la viabilité d’un certain nombre d’entreprises.
Sans doute une occasion manquée…
Pascale HAUTFENNE