Durant le weekend du 11 avril, le gouvernement fédéral a adopté de nouvelles mesures fiscales et socio-économiques pour les entreprises qui rencontrent des difficultés, suite à la propagation du coronavirus.
Au niveau fiscal :
- pour l’introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires relatifs au mois d’avril 2020, le délai est reporté au 5 juin 2020 ;
- pour le précompte professionnel, le délai de paiement relatif au mois d’avril est reporté au 15 juillet 2020.
Au niveau socio-économique, les mesures suivantes ont été adoptées :
- la mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises. Pendant cette période, toute entreprise débitrice, en difficulté du fait des retombées du COVID-19, sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la disposition introduisant les nouvelles mesures, ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.
- la confirmation d’un droit passerelle pour les indépendants complémentaires : ce droit sera « classique » quand il concerne les indépendants qui cotisent au maximum et « adapté » pour certains indépendants complémentaires (revenu entre 6996,89 EUR et 13993,78 EUR) et pensionnés actifs (revenu >6996,89 EUR) qui sont obligés d’interrompre leurs activités en raison du COVID-19.
- la possibilité pour les travailleurs en chômage temporaire de travailler momentanément dans les secteurs de l’horticulture et forestier de manière flexible et sans perte de revenu. Pour une journée de travail complète, par exemple, le travailleur bénéficiera du salaire normal lié à la fonction exercée ainsi que d’un montant équivalent à 75% de l’allocation de chômage temporaire.
- la défiscalisation des heures supplémentaires volontaires (220 heures) dans les secteurs dits « critiques » (visés à l’ annexe de l’arrêté ministériel 23 mars 2020) jusqu’au 30 juin 2020.
- la neutralisation des heures de travail prestées par un étudiant au second semestre de 2020 afin qu’elles n’entrent pas en compte dans le calcul du contingent (475 heures par an) et permettre ainsi de renforcer la main-d’œuvre des secteurs « critiques », comme par exemple le secteur de la grande distribution ou le secteur alimentaire.
- un assouplissement en matières d’horaires flottants, de détachement et de travail occasionnel afin de faciliter la mise à disposition provisoirement d’employés permanents d’autres entreprises aux employeurs des secteurs « critiques ».
- la possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée dans les secteurs « critiques » pendant une période de trois mois.
- l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail à condition que ceux-ci aient bien introduit leur demande auprès du CGRA. Ils auront l’opportunité de travailler pendant la durée de la procédure, y compris pendant la durée de l’éventuel recours devant le conseil du contentieux des étrangers. L’objectif est de pallier le manque de main-d’œuvre, notamment au niveau des travailleurs saisonniers.
- le gel de la dégressivité des allocations de chômage durant la période de crise.
Angélique PUGLISI