Deux circulaires administratives de ces 06 mars et 23 mars 2020 font un geste pour les entreprises.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent en effet demander des mesures de soutien au SPF Finances. Parmi celles-ci, et sans exhaustivité, les entreprises de tous les secteurs impliquant du transport international de biens (construction, travail à façon, commerce de gros, grande distribution, etc.) ou de personnes (voyagistes, compagnies aériennes, etc.), ou encore les secteurs affectés par les interdictions de rassemblement (entreprises de spectacle, d’organisation de séminaires, salons, foires et expositions, événements sportifs, etc.).
Ces mesures de soutien reviennent, en réalité, à solliciter de l’Etat un « crédit gratuit » pour répartir dans le temps le paiement de l’impôt.
Quelles entreprises peuvent demander le bénéfice de ces mesures ?
Les personnes physiques ou morales disposant d’un n° d’entreprise (BCE) :
- peu importe leur secteur d’activité
- qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, du personnel en quarantaine…)
Le principal est donc de pouvoir démontrer (sur la base des annulations, de la baisse des commandes, des défections de livraison des fournisseurs, etc.) que le chiffre d’affaires a baissé soudainement, en raison des mesures de précaution ou de contention prises, que ce soit en Belgique ou à l’étranger. Il ne semble pas nécessaire de démontrer, en revanche, que l’entreprise est de ce fait en difficulté pour payer ses impôts ; cela semble présumé.
Quelles dettes ?
Les impôts visés sont le précompte professionnel, la TVA, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, et l’impôt des personnes morales.
Quel délai pour introduire la demande ?
Pour être recevable, la demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2020.
Quelles mesures peut-on demander ?
- un plan de paiement
- une exonération des intérêts de retard
- la remise des amendes pour non-paiement
Ces mesures allègent et, si elles sont toutes octroyées, suppriment la charge financière du paiement tardif de l’impôt (rappelons que l’intérêt dû à l’Etat est de 4% et qu’une simple première amende pour non-paiement, en matière de TVA, s’élève déjà à 1.850€).
Y a-t-il des conditions supplémentaires ?
Oui, mais ces conditions sont assez évidentes ; il faut :
- respecter des conditions de dépôt des déclarations
- que les dettes ne résultent pas de fraude.
Les mesures de soutien seront retirées en cas de :
- non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l’administration
- survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)
Quelles démarches, en pratique ?
Il faut introduire une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement (c’est-à-dire, dans les 2 mois qui suivent l’envoi, mais une certaine tolérance semble de mise), via un formulaire spécifique (DOCX, 33.37 KB), adressé à un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal du domicile (personne physique) ou du siège social (personne morale).
Et quid des « réactions en chaine » ?
Les entreprises dont les créances commerciales sont impayées par leurs clients et dont le chiffre d’affaires a significativement baissé en raison du COVID-19 pourront plus facilement justifier d’une réduction de valeur sur créance que dans des circonstances économiques ordinaires, et donc revendiquer la déduction fiscale de leurs impayés.
Les conditions seront en effet appréciées plus souplement par l’administration, pour qui il suffira (pour autant que les autres conditions légales soient remplies) que l’impayé résulte « directement ou indirectement » des mesures prises par le gouvernement. Par ailleurs, il suffira d’un retard de paiement, sans devoir démontrer que le client est devenu totalement incapable d’honorer sa dette. Bien entendu, si, par la suite, le client revient à meilleure fortune et honore quand même celle-ci, il y aura lieu à taxation du chiffre ainsi obtenu ; il ne s’agit donc pas de modifier le caractère « révisable » de la notion de réduction de valeur déductible. Enfin, l’appréciation pourra se faire par créancier plutôt que créance par créance.
Séverine SEGIER