Une nouvelle manière de déclarer les comptes étrangers

La loi du 29 mars 2012 a, parmi d’autres dispositions, modifié la manière de déclarer l’existence de comptes étrangers.

Jusqu’à présent, les contribuables personnes physiques devaient simplement mentionner sur leur déclaration fiscale, s’ils possédaient ou non un compte à l’étranger, et dans l’affirmative, dans quel pays.

Ils n’étaient tenus, ni de préciser le nombre de comptes détenus dans un même pays étranger, ni d’indiquer dans quelle banque, ni de révéler le numéro de leur compte. Il en sera toujours de même en ce qui concerne la déclaration fiscale elle-même.

En revanche, désormais, les contribuables possédant un compte à l’étranger devront en informer, suivant des modalités qui restent à déterminer, un »Point de contact central« , qui centralisera également tous les comptes belges, dont l’indication devra être communiquée par les banques. Ce Point de contact n’est consultable par l’administration fiscale que dans des hypothèses précises, essentiellement en cas d’indice de fraude.

Le Point de contact devra, en ce qui concerne les comptes étrangers, recevoir non seulement la confirmation de leur existence, mais aussi celle du numéro de ce compte et donc de la banque dans laquelle il est ouvert. Il ne sera pas nécessaire d’y mentionner le solde créditeur. Une telle indication pourra être faite une fois pour toutes et ne devra pas être confirmée d’année en année. En revanche, la déclaration fiscale devra toujours indiquer la mention que la liste des comptes a bien été communiquée au Point de contact central.

Le seul fait de révéler ainsi que l’on possède un compte à l’étranger ne permettra pas à l’administration fiscale d’avoir accès aux données centralisées par ce « Point de contact« .

Rappelons ici que l’obligation de déclaration des comptes étrangers n’existe que pour les personnes physiques, et seulement pour les comptes dont elles sont « titulaires« . Il ne faut donc déclarer ni les comptes dont on est mandataire, ni ceux ouverts au nom d’une société dans laquelle on détient une participation, même majoritaire, ni ceux ouverts au nom d’un trust ou d’une fondation dont on est bénéficiaire économique, ni ceux pour lesquels on possède un pouvoir de signature quelconque.

En revanche, pour les comptes dont une personne physique est titulaire, le texte entre en vigueur dès l’exercice d’imposition 2013, c’est-à-dire pour la déclaration fiscale qui sera déposée en 2013, pour les revenus de 2012.