Une centrale des crédits : le fisc y a accès !

La loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises a apporté quelques modifications à la règlementation de cette centrale.

Cette centrale contient des données relatives aux contrats et aux défauts de paiement qui en découlent ainsi que des données relatives aux bénéficiaires de ces contrats. Ces données y sont enregistrées par la Banque nationale.

Auparavant, seules les données sur les personnes ayant obtenu des crédits dans le cadre de leur activité professionnelle pour au moins 25.000 euros auprès d’une même institution devaient être communiqués. Ce seuil de 25.000 euros est supprimé de sorte que dorénavant tous les crédits aux entreprises sont enregistrés.

Cette règlementation ne concerne cependant que les crédits obtenus dans le cadre d’une activité professionnelle. Pour les particuliers, une centrale analogue existe, la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Les contrats visés sont les contrats de crédit, d’assurance-caution, d’assurance-crédit et depuis la nouvelle réglementation, les contrats de leasing et d’affacturage (factoring).

Les institutions tenues à déclaration – c’est-à-dire essentiellement les banques, les entreprises de leasing et d’affacturage ainsi que certaines entreprises d’assurance – devront communiquer les données (qui devront être précisées dans un arrêté royal) à la Centrale.

La loi prévoit également un devoir d’information à l’égard des personnes physiques dont les données figureront dans la Centrale.

Qui a accès aux données enregistrées dans la Centrale ?

La Banque nationale ne peut communiquer ces données que :
– aux institutions tenues à déclaration, soit préalablement à la conclusion d’un contrat dans
le cadre d’une évaluation des risques concernant un bénéficiaire potentiel, soit dans le cadre de la gestion d’un contrat
– à la Commission de la protection de la vie privée
– aux centrales de crédit étrangères
– au cours d’un témoignage en justice en matière pénale

La Centrale ne peut être consultée à des fins de prospection commerciale et les personnes ayant obtenu des données de la Centrale doivent garantir le caractère confidentiel de ces données et leur usage aux seules fins prévues par la loi. Ces données ne peuvent être rendues publiques.

Par conséquent, il ne ressort pas directement de cette loi que le fisc aurait accès aux données répertoriées dans cette centrale. Toutefois, en vertu de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus le fisc peut obtenir des données en vue d’assurer l’établissement ou la perception des impôts établis par l’Etat. En effet, la Banque Nationale est un établissement public au sens de cette disposition et est par conséquent tenue de fournir les renseignements requis. Un fonctionnaire des contributions directes peut donc demander, même préalablement à la cotisation, des informations se trouvant dans la Centrale des crédits aux entreprises et qui lui paraissent indispensables pour établir les éléments devant servir de base au calcul des revenus ou les revenus mêmes des intéressés.

La nouvelle législation sur la Centrale des Crédits aux Entreprises est entrée en vigueur le 1er mai 2012. Cependant, pour qu’elle puisse être effectivement applicable des dispositions d’exécution doivent encore être prises (notamment pour savoir quelles données devront être communiquées, etc.). Un fichage de plus …