Un contribuable peut rectifier sa déclaration fiscale lorsque celle-ci contient des erreurs

On rappelle régulièrement que le droit fiscal est une matière d’ordre public. Ceci signifie que nul ne peut y déroger et que la loi doit s’appliquer dans tous ses volets quand les conditions de son application sont réunies. C’est, par exemple, la raison pour laquelle une juridiction de fond n’est jamais tenue d’entériner un accord convenu entre l’administration et un contribuable si elle estime que cet accord contrevient à la loi.

Par un jugement du 21 mai 2015, le tribunal de première instance de Namur a clairement affirmé une autre conséquence liée au fait que le droit fiscal est d’ordre public : un contribuable n’est pas irrévocablement lié par les erreurs qui seraient contenues dans sa déclaration.

En l’espèce, une société avait sollicité l’exonération de 150% du versement effectué en vue de l’acquisition de droits dans des productions cinématographiques en application d’une convention de tax shelter.

Cette exonération fut refusée par l’administration au motif que le montant de ce versement n’avait pas été correctement comptabilisé à un compte distinct du passif comme l’exige pourtant la législation relative au tax shelter. Un avis de rectification fût donc adressé à la société.

Suite à cet avis de rectification, la société décida de convoquer une nouvelle assemblée générale afin d’approuver de nouveaux comptes annuels, cette fois, correctement établis.

L’administration refusa de tenir compte de cette nouvelle comptabilité. Le litige fût porté devant le tribunal qui donna donc gain de cause au contribuable estimant que toutes les erreurs qu’elles soient matérielles, de fait ou de droit grevant la déclaration pouvaient être invoquées par le contribuable pour permettre l’établissement de l’impôt réellement dû.

Cette décision a le mérite de rappeler que la mission de l’administration fiscale n’est pas d’établir l’imposition la plus élevée possible mais bien d’établir l’impôt légalement dû eu égard à la réalité des faits.