La taxe sur la conversion des titres au porteur est contraire au droit européen

Dans le cadre de l’application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses avait introduit dans le Code des droits et taxes divers une taxe sur la conversion des titres au porteur.

Un contribuable belge avait introduit devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation à l’encontre des dispositions litigieuses, arguant, notamment, de ce que  la conversion des titres au porteur étant obligatoire, elle faisait partie des «opérations globales» de rassemblement des capitaux et ne pouvait de ce fait être soumise à aucune imposition indirecte, conformément au prescrit de la Directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.

Le gouvernement belge soutenait de son côté que la taxe ne constituerait en réalité qu’un incitant  et que la Directive ne viserait que l’émission ou la mise en circulation de nouveaux titres et non leur conversion.

C’est dans ce contexte que la Cour constitutionnelle a posé à la Cour de Justice de l’Union Européenne une question préjudicielle sur la question de savoir si l’article 5, paragraphe 2, de la Directive 2008/7 devait, ou non, « être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la perception d’une taxe sur une conversion de titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés imposée par la loi et, dans l’affirmative, une telle taxe peut-elle être justifiée sur la base de l’article 6 de [cette directive] »

Par un arrêt récent du 9 octobre 2014, la Cour de justice de l’Union Européenne a répondu par l’affirmative à la question préjudicielle, constatant la contrariété de la taxe au droit européen.

En effet, après avoir rappelé que la Directive 2008/7 tend à promouvoir la liberté de circulation des capitaux, la Cour a estimé que la conversion visée par la taxe belge relevait bien de l’émission des actions au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la Directive et débouchait par conséquent  sur l’imposition de l’émission du titre elle-même, en tant qu’elle fait partie intégrante d’une opération globale au regard du rassemblement de capitaux.

La constatation de la contrariété de la taxe au droit européen, les redevables de la taxe ne manqueront certainement pas d’examiner la possibilité de récupérer celle-ci.

A ce sujet, la Cour de justice de l’Union Européenne a déjà posé le principe de l’obligation pour un Etat de restituer, avec des intérêts, au contribuable le montant d’une taxe qui aura été jugé « incompatible avec le droit de l’Union, ».

Cependant, il est vrai que ce principe connaît des exceptions, puisqu’en 2011, la Cour a estimé que la restitution doit être refusée au cas où elle déboucherait sur un enrichissement sans cause du bénéficiaire (cela sera notamment le cas si « la personne astreinte au paiement de ces droits les a effectivement répercutés sur d’autres sujets. »).

De même, l’administration risque d’opposer à certains redevables la prescription de leur droit à la restitution, d’autant plus que suivant la Cour européenne, les règles relatives à la prescription s’appliquent même si l’illégalité de la taxe y afférente est constatée.

En l’espèce, l’article 2028, alinéa 2, du Code des droits et taxes divers prévoit que l’action en restitution se prescrit par deux ans,  «…à compter du jour où l’action est née. » ; l’action étant considérée comme « née » le jour du paiement effectif de la taxe.

Le redevable de la taxe sur la conversion des titres au porteur (les intermédiaires professionnels lorsque les titres au porteur sont inscrits sur un compte-titres suite à leur dépôt par le titulaire et les sociétés émettrices lorsque les titres sont déposés en vue de leur conversion en titres nominatifs) devra donc agir en restitution dans les deux ans à partir du paiement effectué ; en pratique, à ce stade, cette possibilité existe donc pour les paiements qui ont eu lieu à la fin de l’année 2012 et en 2013.

La possibilité pour l’associé qui aura supporté, en fin de compte, la charge de la taxe d’introduire un recours à titre personnel apparait, à priori, discutable.

Pour ce qui concerne les paiements qui ne pourraient être visée par le délai de deux ans, l’on pourrait, sous certaines conditions et en fonction des situations individuelles, de tenter de faire usage de l’article 18 de la Loi spéciale sur la Cour constitutionnelle qui prévoit que les actes et règlements des diverses autorités administratives ainsi que les décisions de certaines juridictions peuvent, s’ils sont fondés sur une disposition annulée par la Cour, faire « l’objet des recours administratifs ou juridictionnels organisés à leur encontre dans les six mois à dater de la publication de l’arrêt de la Cour d’arbitrage au Moniteur belge. ».

Enfin, il est également possible d’envisager une action en responsabilité à l’encontre de l’Etat belge, la Cour de Justice de l’Union Européenne ayant déjà admis, notamment dans ses arrêts Brasseries du Pécheur et Factortame, le principe de la responsabilité générale des États membres pour des dommages causés aux citoyens du fait d’une violation par l’Etat d’une règle de droit communautaire ; cependant, la Cour de cassation a jugé en 2008 qu’en l’absence de recours du contribuable contre une taxation, l’impôt ou la taxe doivent rester à charge du contribuable, peu importe s’ils sont établis sur la base d’une disposition contraire à une norme supérieure.

Il n’est pas douteux que le contentieux lié aux éventuelles demandes de restitution soulèvera d’innombrables questions juridiques et pratiques.