Suisse : le secret bancaire maintenu pour les résidents

Le gouvernement suisse a renoncé à tout projet tendant à restreindre le secret bancaire actuellement en vigueur pour les résidents suisses.

A l’origine, l’ancienne Ministre des Finances avait déposé un projet tendant à supprimer la distinction entre la fraude fiscale, pénalement sanctionnable, et la simple soustraction fiscale. Le secret bancaire pouvait, et pourra toujours, être levé en cas de poursuites pour fraude fiscale, mais non pour la soustraction fiscale, évidemment beaucoup plus fréquente.

On sait que la Suisse a pris des engagements, comme la plupart des pays du monde, tendant à lever le secret bancaire pour les non-résidents. D’une part, celui-ci ne pourra plus être proposé par la Suisse aux pays étrangers demandant des informations relatives à des contribuables déterminés, ou même parfois à des « groupes ». De plus, la Suisse a accepté de procéder à l’échange automatique de certaines informations bancaires. Dans les deux cas il s’agit d’une suppression du secret bancaire envers les pays étrangers.

Le projet initial tendait à répondre au souci de certaines administrations fiscales cantonales, qui espéraient bénéficier des mêmes informations que les pays étrangers.

Face au projet initial du gouvernement, différents partis et groupes avaient recueillis des signatures pour déposer une initiative tendant à blinder le secret bancaire dans la constitution par un vote populaire.

Le gouvernement vient d’annoncer l’abandon du projet initial, ce qui entraîne également la suppression de ce vote populaire.

Par conséquent, les administrations fiscales suisses continueront à ne pouvoir demander des informations aux banques à propos des résidents suisses, pour lesquels le secret bancaire ne pourra, comme auparavant, être levé qu’en cas de poursuites pour fraude.