Si les conditions du sursis sont réunies, les accroissements d’impôt doivent être annulés

Depuis plusieurs années, la Cour Constitutionnelle considère qu’il est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution (principe d’égalité), lu en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (droit à un procès équitable), que le juge fiscal ne puisse pas accorder un sursis alors que les conditions pour l’octroyer sont réunies dans un cas particulier.

Pour rappel, un accroissement d’impôt est considéré comme une sanction pénale.

Le législateur belge n’a toutefois toujours pas modifié la législation applicable, de la sorte que les juridictions fiscales ne disposent pas de la possibilité d’accorder un sursis à l’exécution d’un accroissement (ou d’une amende).

Dans son arrêt du 27 mars 2014, la Cour constitutionnelle avait jugé qu’en ce qu’il ne permet pas au tribunal d’accorder le bénéfice du sursis, l’article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 (concernant les accroissements d’impôts) violait les articles 10, 11 et 172 de la Constitution. Ladite Cour a toutefois précisé que ce constat d’inconstitutionnalité n’avait pas pour conséquence que cette disposition ne pourrait plus être appliquée lorsque les cours et tribunaux constatent que :

–          les infractions sont établies ;

–          le montant de l’amende n’est pas disproportionnée à la gravité de l’infraction ;

–          qu’il n’y aurait pas eu lieu d’accorder le sursis même si la possibilité d’accorder le sursis était prévue par la loi.

La jurisprudence publiée concernait généralement des cas dans lesquels les cours et tribunaux avaient estimé, tenant compte des circonstances de fait, que les conditions de l’octroi d’un sursis n’étaient de toute façon pas réunies. Les cours et tribunaux n’ont dès lors pas dû se poser la question de savoir quelle serait la conséquence de l’inconstitutionnalité de l’article 444 précité par rapport à un accroissement « infligé », et elles ont pu motiver à suffisance leurs décisions en précisant que les circonstances matérielles pour octroyer un sursis n’étaient de toute façon pas réunies.

Dans une affaire récente (jugement du tribunal de première instance de Liège du 11 mars 2015), les conditions d’octroi d’un sursis étaient justement réunies. Il s’agissait précisément de l’affaire dans laquelle la Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt précité (sur question préjudicielle).

Le tribunal a ainsi considéré qu’il serait opportun d’accorder un sursis en raison du fait que le contribuable avait (finalement) collaboré à l’établissement de l’impôt dû et qu’il avait marqué son accord sur des rectifications très importantes. Le contribuable avait ainsi fait preuve de bonne volonté et s’est trouvé face à une dette fiscale importante qui mettait en péril la continuité de son entreprise. Le tribunal a également estimé que l’octroi du sursis pouvait inciter le contribuable à s’amender par la menace d’exécuter, s’il venait à récidiver, la condamnation au paiement de l’accroissement.

Il n’y avait en l’espèce pas de doutes concernant la réalité de l’infraction commise et l’administration avait souligné qu’il serait inéquitable qu’aucune sanction ne soit retenue à charge du contribuable alors que des contribuables pour lesquels l’intention frauduleuse n’avait pas été retenue devaient effectivement payer les accroissements d’impôt.

Le tribunal de première instance de Liège a toutefois jugé que :

« Dès lors que le Tribunal ne peut décider, bien que les circonstances l’imposent, d’accorder un sursis, il s’ensuit que, l’article 444 du C.I.R./92, violant les articles 10, 11 et 172 de la Constitution lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ne peut s’appliquer en l’espèce, quelque regrettable que soit cette situation ».

Les accroissements d’impôt ont ainsi été dégrevés.

Le tribunal n’avait finalement pas d’autre choix, puisque l’accroissement d’impôt était en l’espèce fondé sur une disposition jugée contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Ainsi, tant que le législateur ne prévoira pas une possibilité pour les juges fiscaux d’octroyer un sursis portant sur les amendes fiscales et les accroissements d’impôt, les contribuables réunissant les conditions pour bénéficier d’un sursis pourront demander et obtenir le dégrèvement des accroissements d’impôt ou des amendes fiscales.

En principe, les conditions qui devraient être réunies sont l’absence de condamnation préalable, le caractère disproportionné de l’amende avec la gravité de l’infraction commise et (surtout) la conviction du juge que la menace d’exécuter la sanction permettra au contribuable de s’amender.