Régularisation fiscale à l’américaine

L’Internal Revenue Service (IRS), qui est le nom donné à l’administration fiscale américaine, a annoncé le 9 janvier dernier la réouverture de l’  » Offshore Voluntary Disclosure Program « (www.irs.gov). Il s’agit d’un programme d’amnistie volontaire permettant aux contribuables américains de régulariser leur situation fiscale en révélant à l’administration fiscale les comptes non déclarés dont ils disposent à l’étranger.

Ce programme, qui en est à sa troisième édition, a déjà fait ses preuves. En effet, des programmes similaires ont été lancés en 2009 et en 2011. Le bilan quasi-définitif de l’édition 2009 indique qu’un montant de 3,4 milliards de dollars a été ainsi récolté par l’administration. Concernant le programme de 2011 qui a pris fin en septembre dernier, les chiffres provisoires nous montrent qu’un milliard de dollars ont déjà été collectés et que ce montant va augmenter au fur et à mesure de l’avancement de l’analyse des dossiers.

Un total de 33 000 divulgations volontaires ont ainsi été enregistrées au cours des programmes de 2009 et 2011.

Ce nouveau programme d’amnistie fiscale est ouvert aux contribuables pour une période, indéterminée.

En ce qui concerne les sanctions, trois catégories de pénalités sont prévues :

a) Une pénalité (lourde) de 27,5% du solde le plus élevé inscrit sur les comptes étrangers ou de la valeur des avoirs étrangers au cours des huit années d’exercices précédant la déclaration volontaire. La majorité des participants se verront confrontés à cette pénalité.

b) Les personnes possédant des comptes étrangers dont le montant ne dépasse pas 75.000 dollars pour aucune des années civiles visées par le programme, risquent une pénalité réduite de 12,5%

c) Dans certains cas limités, la pénalité ne sera que de 5%.

L’objectif de ce programme est double. D’une part, il facilite la tâche de recherche menée par l’administration et d’autre part, il permet au contribuable de régulariser sa situation fiscale en étant en principe moins sanctionné. L’intérêt pour le contribuable est d’éviter de devoir payer de plus lourdes pénalités civiles et en général, d’échapper au risque de poursuites pénales. Par ailleurs, cela permet au contribuable de calculer de manière plus certaine le coût total nécessaire à la régularisation de sa situation.

Sont concernés non seulement les fraudeurs  » actifs  » mais également les personnes de bonne foi qui n’ont pas rempli leur déclaration fiscale mais qui ne doivent de toute manière aucun impôt aux Etats-Unis. Cela vise essentiellement le cas de personnes possédant la double nationalité et vivant à l’étranger.

Enfin, si le contribuable a participé au programme mais estime que la pénalité qui lui ait appliquée est disproportionnée, il pourra toujours décider d’opter pour la procédure d’examen classique.