RÉDUCTION DE LA PRESSION FISCALE SUR LES DONATIONS IMMOBILIÈRES EN WALLONIE

Le Parlement wallon a adopté en séance plénière, le 18 juillet dernier, un « projet de décret portant des dispositions fiscales diverses » qui prévoit notamment de simplifier le régime fiscal applicable aux donations immobilières et de réduire leur taxation.

Dans la continuité de la réforme fiscale votée en décembre 2017, et en cohérence avec la stratégie fiscale du Gouvernement, ce projet de décret vise à simplifier au maximum les textes légaux, particulièrement en ce qui concerne les donations immobilières. Concrètement, le projet de décret prévoit de réduire le nombre de tranches (qui s’élève actuellement à trente-neuf) à huit et de ne conserver que deux lignes de donations (« en ligne directe entre enfants, époux et cohabitants légaux » et « entre autres personnes »).

Par ailleurs, en ce qui concerne la résidence principale, le projet prévoit de mettre fin au régime actuel relatif à la donation de la « résidence principale ». Actuellement, le régime préférentiel ne s’applique qu’en cas de donation de la pleine propriété du bien. Par conséquent, en cas de donation avec réserve d’usufruit, c’est le taux élevé qui trouve à s’appliquer. Ce système a pour effet pervers d’encourager, pour des raisons de taux plus faibles, les donations en pleine propriété de la résidence principale entrainant ainsi un risque pour le parent de se retrouver mis à la rue par ses enfants. Ce régime sera désormais supprimé au profit du régime général susmentionné.

À l’instar des deux autres régions, les tarifs applicables aux donations immobilières seront désormais calculés comme suit :

Tranche de la donation Ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux Entre autres personnes
De à inclus a b a b
EUR EUR % EUR % EUR
0,01 150.000 3 10
150.000,01 250.000 9 4.500 20 15.000
250.000,01 450.000 18 13.500 30 35.000
Au-delà de

450.000,01

27 49.500 40 95.000

 

A titre de comparaison, prenons les exemples suivants :

  1. X procède à une donation de sa résidence principale sise en région wallonne d’une valeur de 375.000 € à son fils. Actuellement, les droits de donation s’élèvent à 42.500 € en cas de donation de la pleine propriété et à 45.000 € en cas de donation avec réserve d’usufruit. Après la réforme, ces droits s’élèveront à 36.000 € en toute hypothèse.
  2. X procède à une donation d’un immeuble sis en région wallonne d’une valeur de 375.000 € à son fils. Actuellement, les droits de donation s’élèvent à 45.000 €. Après la réforme, ces droits s’élèveront à 36.000 €.
  3. X procède à une donation d’un immeuble sis en région wallonne d’une valeur de 375.000 € à son frère. Actuellement, les droits de donation s’élèvent à 90.000 €. Après la réforme, ces droits s’élèveront à 72.500 €.

Selon le ministre du budget, cette réforme fiscale a pour objectif d’amener des recettes supplémentaires à la région via une augmentation des donations suite à un système simple et transparent, de renforcer l’attractivité fiscale de la région et de facilité la « mobilité » immobilière inter-régionale. Enfin, ces changements auraient également pour objectif de laisser le libre choix aux contribuables sur le type de droits cédés, sans que ce choix ne soit guidé, voire obligé, par des considérations fiscales[1].

En introduisant une simplification des donations immobilières et une réduction de leur taxation, le gouvernement wallon s’aligne ainsi sur le régime fiscal existant dans les deux autres régions. Si l’on peut, à priori, se réjouir de cette diminution générale de la progressivité de l’impôt, on ne peut que regretter l’absence de diminution réelle des taux applicables aux tranches supérieures. Dès lors que les droits d’enregistrement sont progressifs par « tranche », ils deviennent rapidement exorbitants lorsqu’il s’agit de donner un immeuble dont la valeur excède 450.000 € ou, pire encore, lorsqu’il de donner un immeuble à d’« autres personnes ».

Il existe néanmoins deux façons d’éviter ces droits exorbitants. La première consiste à donner par « tranches » successives, avec un intervalle de trois ans, afin de réduire le montant de la donation et ainsi, de bénéficier du taux avantageux de 3 % (voir de 9 %). La seconde consiste à vendre le bien et à donner le produit de la vente à la personne de votre choix au taux de 0 %, 3,3 % ou 5,5 % selon le cas.

 

 

 

(Le décret entrera en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge).

[1] « Nouvelles dispositions fiscales », disponible sur : http://gouvernement.wallonie.be/home/presse/publications/nouvelles-dispositions-fiscales-1.publicationfull.html