QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE LE TAUX D’EMISSIONS DE CO2 DECLARÉ DES VEHICULES DE SOCIETE NE CORRESPOND PAS A LA REALITÉ ?

Il règne depuis quelques semaines une certaine méfiance vis-à-vis de certains constructeurs automobiles, suite à la découverte de subterfuges sensés truquer les tests visant à déterminer les taux de polluant dégagés par leurs véhicules.

En Belgique, le taux d’émission de CO2 / km des véhicules est une donnée importante utilisée dans toute une série de législations fiscales. En résumé, plus un véhicule est (ou est sensée être) propre, moins il émet de CO2 et moins son usage est taxé. L’objectif est ainsi de guider les automobilistes vers des véhicules moins polluants.

Pour les constructeurs, afficher un faible taux de CO2 est finalement un plus au niveau du marketing (protection de l’environnement), mais aussi un argument financier vis-à-vis de l’utilisateur et de l’employeur.

Examinons quelques cas dans lesquels le taux de CO2 entre en compte pour la détermination du montant de l’impôt dû :

–          toute mise à disposition d’une voiture de société pour un usage privé à un salarié ou à un dirigeant constitue un avantage de toute nature imposable dans son chef. Contrairement aux autres avantages accordés, l’attribution d’une voiture de société ne tient pas compte de la valeur réelle de l’avantage pour le bénéficiaire, mais tient compte d’un calcul forfaitaire, tenant en compte la valeur catalogue du véhicule et des émissions de CO2 de celui-ci (ainsi que d’un taux de référence fixé annuellement).

–          le pourcentage de déductibilité des frais liés aux voitures de sociétés dépend du taux d’émission de CO2 (de 50 % pour les voitures avec le plus d’émissions jusqu’à 120 % pour les voitures électriques).

–          la taxe de mise en circulation pour les véhicules immatriculés en Wallonie comprenait jusqu’à récemment une composante éco-malus lorsque les véhicules immatriculés émettent plus de 145 gr de CO2 / km parcouru.

–          la taxe de mise en circulation en Région Flamande tient également compte du taux d’émission de CO2.

–          la contribution patronale de solidarité CO2 est également calculée en fonction du taux d’émission de CO2 de chaque véhicule mis à disposition d’un travailleur.

Le choix d’un véhicule en fonction de son taux d’émission de CO2 peut dès lors avoir des conséquences financières importantes.

Prenons l’hypothèse d’un constructeur automobile affirmant que le taux d’émission de CO2 / km d’un de ses modèles diesel ou essence est largement inférieur à la réalité et que l’administration fiscale l’apprenne.

Les différentes administrations fiscales compétentes pourraient constater avoir perçu des impôts insuffisants concernant les contribuables ayant choisi le véhicule en question, portant sur les différentes législations applicables précitées.

L’administration fiscale pourrait ensuite exiger des suppléments d’impôts aux contribuables concernés. Ces derniers pourront arguer avoir été trompés et se retourner, le cas échéant, contre leurs vendeurs s’ils ont acheté un véhicule neuf.

Dans l’hypothèse où il devait s’agir d’un véhicule d’occasion acheté à un non-professionnel, celui-ci ne sera, en principe, en rien responsable (sauf éventuellement dans l’hypothèse peu probable où il aura lui-même donné une garantie concernant le taux d’émission de CO2). Il pourrait également, dans ce cas, être plus difficile de trouver la bonne personne morale à qui s’adresser (importateur, concessionnaire, constructeur…, belge ou étranger…) pour obtenir le remboursement du supplément d’impôt payé.

Aucune amende et aucun accroissement d’impôt ne devraient toutefois être infligés aux contribuables en question, car il leur aura généralement été impossible de constater ou de vérifier que le taux d’émission de CO2 qu’ils ont appliqué ne correspondait pas à la réalité.

Enfin, le Ministre des finances a déclaré à la presse que les citoyens ne devraient pas être désavantagés fiscalement en raison d’une fraude d’un constructeur. Cette déclaration pourra être rappelée à l’administration fiscale si cette dernière devait tenter de revoir la situation d’un contribuable trompé.

Suite au prochain épisode.