Planification successorale : l’acquisition scindée sort de la liste noire!

La notion d’ « abus fiscal », née avec l’une des dernières réformes fiscales, a déjà suscité bien des débats.  En tant que norme particulièrement vague et imprécise, elle a tendance à susciter l’inquiétude des contribuables. De manière à remédier, toutefois de manière très imparfaite, à ces inquiétudes, l’administration a déjà publié deux circulaires explicatives, indiquant ce qu’elle considère, en principe, comme des pratiques abusives.

Une toute nouvelle circulaire, publiée ce 10 avril, recadre cependant les positions émises par l’administration fiscale dans son appréciation de ce qui pourrait être considéré par elle comme une opération abusive dans le chef des contribuables.

La célèbre opération d’  » acquisition scindée  » sort en effet à présent de la liste noire des opérations considérées en principe comme des abus fiscaux.

Cette construction juridique fiscalement très intéressante, qui combine l’acceptation d’un risque économique très modéré à une sécurité fiscale importante, moyennant un coût fiscal compétitif, consiste à permettre à ses enfants d’acheter la nue-propriété d’un immeuble au moyen de fonds donnés par les parents, qui acquièrent l’usufruit.

L’opération permet d’éviter en toute légalité et transparence, la totalité des droits de succession sur l’immeuble et, en fonction des cas, tout ou partie des droits de donation sur les fonds.

Cette opération figurait sur la liste noire des opérations abusives dans la précédente circulaire, ce qui avait considérablement freiné les contribuables prudents qui souhaitaient procéder à cette planification successorale simple et avantageuse.

Ceux qui n’ont pas écouté les menaces administratives, et qui ont quand même procédé à l’opération (sachant que ce n’est pas parce qu’une opération est mentionnée sur une liste noire administrative, que le juge la reconnaîtra ensuite comme abusive), se voient récompensés de leur hardiesse.

Les autres, s’ils n’ont pas encore pris d’autres dispositions, peuvent à nouveau se lancer dans la mise en place d’une telle planification successorale.

L’administration a donc, au moyen de cette nouvelle circulaire, renoué avec la position qui était la sienne il y a cinq ans – certes lorsque la législation était différente – lorsque le Service des Décisions Anticipées a validé cette opération.