Nullité de la décision directoriale en cas de non-respect de la demande d’audition du contribuable

La Cour d’appel de Mons a récemment eu l’occasion de sanctionner l’administration fiscale qui n’avait pas respecté la demande formulée par l’avocat d’un contribuable d’être entendu, au stade de la réclamation, par le fonctionnaire instructeur.

La Cour a en effet annulé la décision directoriale litigieuse avec effet rétroactif.

Dans sa lettre de réclamation, le conseil du contribuable avait demandé de pouvoir prendre connaissance du dossier administratif et d’être entendu avec son client par le fonctionnaire chargé de l’instruction de la réclamation.

L’administration fiscale rendit sa décision sans les entendre, en violation de l’article 374, alinéa 3, du CIR 1992.

La Cour d’appel de Mons prononce la nullité de la décision directoriale, constatant à l’examen des pièces du dossier, que, malgré un rendez-vous manqué en raison d’une erreur d’agenda, il résultait clairement du courrier de l’avocat que le contribuable maintenait son désir d’être entendu et de prendre connaissance du dossier administratif, proposant lui-même spontanément plusieurs dates de rendez-vous.

L’administration fiscale ne parvint pas à démontrer qu’il avait été donné suite à cette demande de rendez-vous.

Ceci eut d’importantes conséquences, puisque, via le prononcé de cette nullité, la Cour déclara non fondée la demande de validation des trois cotisations subsidiaires formulées par l’administration fiscale par voie de conclusions sur pied de l’article 356 du CIR 1992, en raison de l’effet rétroactif de l’annulation de la décision directoriale litigieuse.

Le contribuable prendra donc soin, lorsqu’il réclame contre une imposition, de demander l’application de l’article 374, alinéa 3, et d’être entendu par le fonctionnaire des finances et de vérifier que cette demande est bien suivie d’effet par l’administration fiscale.

A défaut, la décision directoriale pourra être annulée avec effet rétroactif par les juridictions judiciaires.