Nouvelles obligations des sociétés de droit commun

La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, qui contient quelques 260 articles, apporte un bon nombre de modifications aux règles légales relatives aux entreprises au sens strict du terme. Mais elle étend en outre la notion d’entreprise en y englobant dorénavant les sociétés de droit commun, requalifiées en même temps de « sociétés simples ».

 

Ces sociétés, qui ne disposent pas de la personnalité juridique, sont fréquemment utilisées dans le cadre de schéma de transmission du patrimoine familial, en raison de leur simplicité et de leur souplesse.

 

En assimilant la société de droit commun (ou société simple) à une entreprise, le législateur oblige dorénavant les fondateurs de ce type de structure à procéder à l’inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), comme toute société pourvue de la personnalité juridique. La nouvelle loi les oblige en outre à tenir une comptabilité annuelle.

 

L’inscription obligatoire à la BCE sera en principe d’application à partir du 1er novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi (sauf si le Roi, comme il y est autorisé, avance cette date). Cela signifie que les sociétés simples constituées à partir de cette dernière date devront, à l’instar des sociétés commerciales, s’inscrire à la BCE avant le commencement de leurs activités. En ce qui concerne les sociétés de droit commun existantes et ayant débuté leurs activités avant le 1er novembre 2018, elles disposent d’un délai supplémentaire de six mois, de sorte qu’elles devront obligatoirement s’inscrire à la BCE pour la fin avril 2019 au plus tard.

 

Quant à la soumission prochaine des organisations dépourvues de la personnalité juridique à « l’obligation comptable », il en résulte que les sociétés de droit commun seront en principe obligées de tenir une comptabilité en partie double. Toutefois, les sociétés de droit commun dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500.000 EUR pourront se contenter de tenir une comptabilité simplifiée (journal des achats, journal des ventes, journal financier et inventaire). La plupart des sociétés de droit commun ayant pour but la mise en commun et la gestion d’un patrimoine familial, il est rare qu’elles réalisent un chiffre d’affaires important, de sorte qu’elles échapperont en principe à la tenue d’une comptabilité en partie double.

 

L’«obligation comptable » s’impose immédiatement à toute société simple constituée à partir du 1er novembre 2018.

 

Pour les sociétés de droit commun existantes avant cette date, les comptes annuels ne seront obligatoires qu’ « à partir du premier exercice complet qui débute après l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la (…) loi », c’est-à-dire, pour les sociétés dont l’exercice correspond à l’année civile, à partir de l’exercice comptable 2020.

 

On le voit, la rage législative actuelle touche même les structures traditionnellement les moins réglementées, comme les anciennes sociétés civiles, devenues, il y a moins de vingt ans, les sociétés de droit commun, et aujourd’hui les sociétés simples.