Nouvelle offensive de contrôle de l’administration fiscale

L’administration fiscale annonce régulièrement qu’elle va renforcer le contrôle de certains contribuables, sur base de critères spécifiques. Récemment, les sociétés de management et les plus-values internes avaient ainsi été visées.

Dans un communiqué du 18 avril 2017, l’administration fiscale indique souhaiter communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours et ce dans le but délibéré (et annoncé) d’inciter les contribuables à remplir correctement leurs obligations fiscales. Souvent, de telles annonces sont effectivement suivies de contrôles renforcés de contribuables sélectionnés. L’effet d’annonce est également réel, car les contribuables tentent, lorsqu’ils le peuvent, éviter un tel contrôle. En effet, même lorsqu’on respecte scrupuleusement ses obligations fiscales, un contrôle est généralement source de stress, de perte de temps et de coût (comptable, avocat, rassemblement de documents, réunions, réponse à des demandes formelles ou informelles…).

Des contrôles spécifiques sont prévus selon le type de contribuable :

Les particuliers

En tant que particulier, vous êtes à présent plus susceptible de subir un contrôle ou une demande de renseignement lorsque :

– vous avez déduit des frais professionnels en tant que salarié. Pour les salariés, il peut être, dans certains cas, être plus difficile de démontrer la réalité et le caractère professionnel de dépenses professionnelles importantes. Lorsque la différence entre le forfait de frais professionnels et le montant des frais professionnels réels n’est pas importante, il est possible d’opter pour les frais professionnels forfaitaires afin de réduire le risque d’être contrôlé ;

– vous n’avez pas déclaré des revenus recueillis dans un autre pays. A priori, il n’y a rien de nouveau à ce propos, car la constatation de l’absence de déclaration de revenus recueillis à l’étranger risque toujours d’entraîner un contrôle fiscal. L’effet d’annonce pourrait ainsi avoir un effet utile chez certains récalcitrants (ou distraits) ;

– vous n’avez pas déclaré les plus-values imposables réalisées au moment de la revente d’un immeuble. A nouveau, lorsqu’une plus-value sur immeuble est réalisée, elle peut être soumise à l’impôt. Ne pas déclarer un revenu imposable risque toujours d’entraîner un contrôle fiscal. Afin de vérifier si vous êtes dans les conditions de devoir payer l’impôt sur une telle plus-value, ou pour vérifier s’il est possible d’éviter légalement de payer un tel impôt, il est utile de contacter un avocat fiscaliste ;

– vous n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré un rappel adressé par l’administration fiscale. Dans ce cas, le remède est évidemment facile : déposez votre déclaration fiscale dans les délais.

Les entreprises

Les entreprises ont plus de risque d’être contrôlées si :

– elles invoquent des dispensent de versement du précompte professionnel lorsque les conditions d’octroi desdites dispensent doivent être vérifiées ;

– il existe des présomptions qu’elles ont revendiqué ou imputé à tort un crédit TVA. En principe, un contrôle était tout aussi probable dans un tel cas avant la publication du communiqué;

– elles ont payé un précompte mobilier réduit sur les dividendes payés. Dans un tel cas, retarder le paiement d’un dividende pourrait être la solution pour diminuer le risque de contrôle fiscal;

– en tant que grande entreprise, elles n’ont pas déclaré les plus-values imposables sur actions ou parts qu’elle a réalisées. A nouveau, si l’administration fiscale constate qu’une plus-value imposable n’est pas déclarée, cela risquait de déclencher un contrôle même avant la publication du communiqué précité ;

– elles ne déposent pas leur déclaration d’impôt, malgré un rappel adressé par l’administration fiscale. Dans ce cas, le remède est évidemment facile : déposez votre déclaration fiscale dans les délais.

Même si vous ne vous trouvez dans aucune des situations reprises ci-avant, vous risquez toujours de subir un contrôle fiscal. En cas de doute sur le traitement fiscal d’opérations que vous envisagez, consultez un spécialiste.