Nouvelle obligation de déclaration des contrats d’assurance vie : beaucoup de questions

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle obligation de déclaration est mise à charge des personnes physiques résidentes belges qui ont souscrit un contrat d’assurance vie à l’étranger : “ La déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques doit comporter la mention de l’existence de contrats d’assurance-vie individuelle conclus par le contribuable ou son conjoint, ainsi que par les enfants sur la personne desquelles il exerce l’autorité parentale, conformément à l’article 376 du Code civil, auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger et du ou des pays où ces contrats ont été conclus « .

Cette obligation a notamment pour objet de permettre à l’administration d’avoir une vue plus précise des contribuables qui ont souscrit des contrats d’assurance vie à l’étranger, et notamment au Luxembourg.

La question de la légalité de cette obligation peut être posée dans la mesure où  elle n’a pas pour objet de permettre d’établir un impôt, puisque les contrats d’assurance vie sont exonérés à l’impôt des personnes physiques, moyennant le respect des conditions édictées par le Code des impôts sur les revenus (exonération des Branches 23 et exonération des Branches 21 d’une durée de plus de huit ans).

Or, ainsi que l’a très justement relevé une parlementaire, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, l’administration ne peut pas demander de compléter dans la déclaration d’impôts plus de données que celles qui sont nécessaires pour établir l’impôt sur les revenus. Comme l’impôt sur les assurances-vie évolue de plus en plus vers une taxation indirecte, celles-ci sont en principe exemptées dans l’impôt des personnes physiques et l’obligation de déclaration n’a donc pas de justification dans le cadre d’une déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques (Compte Rendu Analytique – Commission des Finances et du Budget du 26 mars 2013 – Question 6 de Veerle WOUTERS).

Aucun redressement fiscal à l’impôt sur le revenu ne devrait être  donc possible dans le chef du contribuable, puisque  les contrats d’assurance vie ne sont pas fiscalisés en droit fiscal belge, du moins lorsqu’ils répondent aux conditions d’exonération du précompte mobilier prévu par le Code des impôts sur les revenus lui-même.

Celui-ci étant resté inchangé, l’obligation de déclaration des contrats d’assurance vie n’aura aucun impact sur la fiscalité applicable en tant que telle au contrat d’assurance vie.

On peut par ailleurs s’interroger sur la conformité de cette obligation qui ne vise que les contrats conclus à l’étranger par rapport au droit européen qui interdit les discriminations entre les assureurs étrangers et les assureurs belges (entre autres).

En effet, le mécanisme contre lequel le gouvernement veut lutter (les opérations de  » blanchiment  » de revenus non déclarés) est tout aussi possible avec un contrat belge qu’avec un contrat luxembourgeois … La mesure est donc disproportionnée et devrait logiquement être  sanctionnée par la Cour constitutionnelle ou par la Cour européenne de justice.