Nouveau régime pour les travailleurs occasionnels du secteur horeca

 

Depuis le 1er octobre 2013, un nouveau régime social et fiscal est d’application pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca.

Ce nouveau régime, qui s’applique de manière rétroactive à partir du 1er octobre 2013,  a été introduit par une loi du 11 novembre 2013. Un arrêté royal du 12 novembre 2013 a également été pris en exécution de la loi précitée.

Il s’applique aux travailleurs occasionnels avec lesquels l’employeur a conclu un contrat de travail pour une durée déterminée ou un contrat de travail pour un travail nettement défini pour un maximum de deux jours consécutifs.

L’arrêté royal  du 12 novembre 2013 a introduit un contingent en vue de limiter le nombre de jours pour lesquels l’employeur et le travailleur peuvent bénéficier des conditions particulières de ce régime.

A cet égard, les cotisations sociales sont calculées sur un forfait de respectivement 7,50 euros par heure avec un maximum de 45 euros ou 45 euros par bloc journalier et non sur base de la rémunération réelle du travailleur.

Ce calcul avantageux ne s’applique toutefois pour les travailleurs sous ce statut particulier que pour un maximum de 50 jours par an. Une fois ce contingent épuisé, ce sera la rémunération réelle du travailleur qui servira de base de calcul.

En outre, un contingent annuel de 100 jours est prévu pour les employeurs occupant des travailleurs occasionnels dans le secteur horeca en ce qui concerne l’utilisation du forfait précité.

La loi du 11 novembre 2013 modifie également le Code des impôts sur les revenus en prévoyant une imposition distincte au taux de 33%, à majorer des additionnels communaux, pour les rémunérations ainsi versées aux travailleurs occasionnels occupés dans le secteur horeca en ce qui concerne les prestations faites durant au maximum 50 jours par an.

Ce taux d’imposition ne s’applique que s’il s’avère plus avantageux que le taux progressif ordinaire.

Ce régime peut par ailleurs être cumulé avec certains autres statuts de la manière prévue dans l’arrêté royal.

Ainsi, à titre d’exemple, le statut d’étudiant peut être cumulé avec le statut de travailleur occasionnel. Dans ce cas, les 50 premiers jours seront d’abord utilisés pour le statut d’étudiant et ensuite, le travailleur disposera encore de 50 jours pour travailler en tant que travailleur occasionnel dans le cadre du régime social et fiscal avantageux.