Liquidateurs : vous n’êtes pas responsables des dettes fiscales de la société en liquidation !

Dans son souci de renflouer les caisses de l’Etat, l’administration fiscale utilise parfois des moyens qui flirtent avec l’ambivalence, si ce n’est avec la mauvaise foi.

Une récente directive administrative interne demande, depuis le mois de janvier 2012, aux fonctionnaires fiscaux, de rouvrir toute une série de dossiers dormants, parmi lesquels les dossiers des sociétés en liquidation et des sociétés liquidées.

On constate depuis quelques semaines une nette recrudescence des courriers adressés par les recettes, ISOC ou TVA, aux liquidateurs ou anciens liquidateurs de sociétés débitrices d’impôts.

Deux situations différentes peuvent se présenter : soit la société avait des dettes fiscales, mais sa liquidation a été clôturée par absence d’actifs, les dettes fiscales restant impayées au jour de la publication de la clôture de la liquidation au Moniteur belge ; soit la société est en cours de liquidation, a des dettes fiscales, et ces dettes fiscales sont impayées

Dans le premier cas, la loi limite la durée de la survie passive de la société liquidée, après la clôture de sa liquidation, à 5 ans. Pendant 5 ans, les créanciers pourront donc « rouvrir » le dossier de la liquidation, et réclamer leur dû.

Ceci signifie, par conséquent, qu’après 5 ans à dater de la publication de la clôture de la liquidation, la société liquidée ne peut plus être inquiétée par un quelconque créancier.

L’administration fiscale, créancière d’une dette impayée, n’a alors d’autre choix que de se retourner vers le liquidateur.

Cependant, la nomination du liquidateur n’emporte pas la responsabilité personnelle de celui-ci pour les dettes, fiscales ou autres, de la société qu’il liquide dans le cadre de ce mandat.

Le liquidateur est en effet un des organes de la société, et il ne s’engage qu’en qualité d’organe de celle-ci, sans aucunement contracter d’obligations personnelles.

Bien entendu, en tant que mandataire, le liquidateur est responsable des actes qu’il pose dans le cadre de sa gestion et dès lors, sa responsabilité civile peut être engagée par l’Etat belge, si celui-ci est en mesure de démontrer l’existence des trois éléments constitutifs de la responsabilité, à savoir la faute, le dommage et le lien causal, et seulement par la voie de l’introduction d’une instance judiciaire, introduite à l’encontre du liquidateur qualitate qua (dans le but d’obtenir une décision judiciaire définitive qui pourra, alors, le cas échéant, être exécutée à l’encontre du liquidateur à titre personnel).

Néanmoins, la responsabilité civile du liquidateur fait elle-même l’objet d’une prescription quinquennale, en vertu de l’article 198 du Code des sociétés – ce délai prenant cours à dater de la publication de la clôture de la liquidation au Moniteur.

Si l’administration fiscale souhaite agir en responsabilité civile du liquidateur, elle doit donc le faire dans un délai de 5 ans à dater de la publication de la clôture de liquidation ; après cela, l’action en responsabilité du liquidateur est prescrite, de même que la survie passive de la société elle-même.

Si la société n’a pas encore publié la clôture de sa liquidation, le liquidateur ne peut être inquiété par l’administration fiscale que dans les mêmes conditions, c’est-à-dire suite à l’exercice par l’Etat belge d’une action en responsabilité à son encontre (qui suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal entre ces deux éléments), sous la seule réserve que le délai de prescription ne peut alors être opposé à l’administration fiscale, et ce quelle que soit la durée de la procédure de liquidation : tant qu’elle n’est pas clôturée et que cette clôture n’est pas publiée, le délai de prescription ne prend pas cours.

Agir en responsabilité à l’encontre d’un liquidateur n’est pas nécessairement chose aisée pour l’Etat belge.

En effet, si le dommage de l’Etat belge paraît évident (l’existence d’un impôt non payé), il est très souvent douteux que l’Etat belge soit en mesure de démontrer l’existence d’une faute dans le chef du liquidateur.

En effet, le liquidateur est un mandataire qui intervient à la fin de la vie de la société, et qui ne peut souvent que constater l’absence d’actif social.

Dans ce cas, le liquidateur ne commet bien évidemment aucune faute en n’acquittant pas, au nom de la société en liquidation, la dette vis-à-vis de l’Etat belge, puisque en tout état de cause, la société est dans l’incapacité d’honorer celle-ci.

Tout aussi difficile est l’établissement du lien causal entre une éventuelle faute du liquidateur et le dommage de l’Etat belge.

Sont souvent invoqués comme des fautes du liquidateur, le non-dépôt des comptes annuels, voir même la décision de clôturer la liquidation sans que toutes les dettes, notamment fiscales, soient apurées, ou encore l’absence d’aveu de faillite de la société en liquidation, si elle en réunit les conditions.

Or, ce que l’Etat belge doit être en mesure de démontrer pour invoquer la responsabilité civile du liquidateur, est que son dommage (le non-paiement de l’impôt) ne se serait pas produit, ou ne se serait pas produit de la même manière, si le liquidateur n’avait pas commis cette faute.

L’Etat belge doit alors démontrer en quoi le liquidateur, s’il n’avait adopté le comportement reproché, aurait pu permettre à l’Etat belge de recouvrer une plus grande partie de sa créance.

Le Code des sociétés contient cependant certaines présomptions de responsabilité à charge des mandataires de sociétés, notamment en ce qui concerne le non-dépôt des comptes annuels : le dommage subi par les tiers est alors présumé résulter de l’absence de dépôt desdits comptes annuels.

Toutefois, dans ce cas, le liquidateur peut encore apporter la preuve du contraire, et démontrer que même si les comptes annuels avaient été déposés, le dommage (le non-paiement de l’impôt), se serait produit de la même manière.

En dehors de certains cas de fraude, ou de non-respect des droits des différents créanciers (certains étant payés par préférence par rapport à d’autres, alors qu’ils ne détiennent pas de privilège, par exemple), l’Etat belge aura souvent du mal à démontrer l’existence d’une responsabilité civile dans le chef du liquidateur de la société.

Malgré l’existence de ces différents principes, l’Etat belge n’hésite manifestement pas, ces dernières semaines, à adresser à des liquidateurs ou anciens liquidateurs de société, des lettres comminatoires leur indiquant, d’une manière qui peut à tout le moins prêter à confusion, qu’ils sont personnellement responsables du paiement des dettes fiscales de la société liquidée ou en liquidation.

Les courriers sont adressés à l’adresse personnelle des liquidateurs, même si le siège social se trouve à une autre adresse ; si la première phrase du courrier type mentionne qu’il est adressé à son destinataire en sa qualité de liquidateur, la suite du courrier indique que la dette fiscale doit être payée sur le compte bancaire de la recette immédiatement et de manière obligatoire, et cette obligation paraît, du moins suivant la syntaxe de la phrase, viser le liquidateur à titre personnel.

Dans certains courriers, il est même mentionné que le fait de ne pas s’acquitter d’une dette fiscale au cours de la procédure de liquidation de la société, constitue en soi une faute, et que l’administration est dès lors en tout état de cause autorisée à réclamer la dette personnellement au liquidateur !

Cette affirmation, alors même que l’Etat belge doit bien être conscient du fait qu’il ne dispose aucun titre exécutoire à l’encontre du liquidateur, frôle l’abus de pouvoir…

Une telle formulation ne pourra manquer d’impressionner certains liquidateurs ou anciens liquidateurs qui préfèreront peut-être s’acquitter personnellement de la dette, surtout si le montant est peu important, plutôt que de vivre avec la (fausse) idée qu’un huissier pourrait à tout moment se présenter à leur porte, pour exécuter à leur encontre la dette vantée par l’Etat.

On ne peut s’empêcher de croire que c’est volontairement que l’Etat belge souhaite faire naître cette incertitude, dans le chef des liquidateurs ou anciens liquidateurs les moins au fait des règles de procédure.

Une dette payée de cette manière, par le liquidateur ou ancien liquidateur à titre personnel, serait donc une dette payée pour autrui (la société en liquidation ou liquidée), alors que non seulement le liquidateur n’est pas personnellement responsable de cette obligation de paiement, mais que, de surcroît, la dette fiscale elle-même est peut être déjà prescrite.

Or, le débiteur qui s’acquitte d’une dette prescrite, ne peut en réclamer le remboursement : une dette prescrite reste une dette, et le débiteur qui la paie volontairement ne peut s’en faire rembourser, même si la prescription avait été atteinte au moment du paiement.

En revanche, le fait pour un tiers de payer la dette d’autrui, peut donner lieu à une action visant le remboursement de la somme payée à tort ; il s’agit en effet d’un paiement indu.

En tout état de cause, ce type de pratique, comminatoire et à la limite de l’abus d’influence, doit être dénoncé.

Le renflouement des caisses de l’Etat ne justifie pas, dans le chef de l’administration fiscale censée inspirer la confiance aux contribuables, que celle-ci se serve de la puissance publique pour impressionner des personnes qui ne sont pas, et qui ne seront peut-être jamais, ses débiteurs, dans le but qu’ils s’acquittent de la dette d’autrui.