L’Espagne adopte un plan d’amnistie fiscale

L’Espagne a adopté le 30 mars 2012 un « programme spécial de régularisation d’actifs occultes ». L’objectif est d’inciter les contribuables à déclarer, avant le 30 novembre 2012, leurs actifs non déclarés. Après cette date, les sanctions pour fraude fiscale seront durcies.

Sont concernés par cette mesure, les contribuables soumis à l’impôt des personnes physique, à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non résidents.

Il est à noter qu’il ne peut s’agir de revenus faisant l’objet d’une vérification ou d’une enquête.

Pourront faire l’objet de cette déclaration spéciale, les biens et droits relatifs à des revenus non déclarés et dont le contribuable a acquis la possession avant le 31 décembre 2010 (en règle générale).

Les biens et droits en question doivent être déclarés à leur valeur d’acquisition.

Lorsqu’une partie de ces biens et droits provient de revenus déclarés, seule devra être déclarée la partie de la valeur d’acquisition qui correspond aux revenus occultes.

S’il s’agit d’un compte bancaire, c’est le solde total présent à la date du 31 décembre 2010 qui sera en principe pris en compte. Cependant, le montant total du solde présent à une date antérieure pourra être déclaré lorsqu’il est supérieur au montant existant en date du 31 décembre 2010 (en règle générale), à condition que la différence entre les deux montants n’ait pas été destinée à l’acquisition d’un autre bien ou droit faisant l’objet de la déclaration.

Il faudra en outre, que le contribuable paie une somme correspondant à 10 % du total des montants déclarés. Il évitera ainsi les pénalités, intérêts et majorations et pourra également, en principe, échapper à sa responsabilité pour délit de fraude fiscale.

Le contribuable devra attentivement déterminer les années qu’il souhaite régulariser étant donné que si les sommes fraudées sont susceptibles d’être qualifiées, en raison de leur montant, de délit fiscal, il conviendra de régulariser non seulement les années correspondantes à la prescription fiscale, soit quatre ans, mais bien celles correspondant au délit économique, à savoir cinq ans. L’avis d’un expert en droit fiscal est recommandé.

La déclaration se fait via le formulaire se trouvant en annexe du Décret-loi 12/2012 du 30 mars 2012 qui a instauré ce programme d’amnistie fiscale.