Les voyages organisés hors Union européenne et la TVA

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 13 mars 2014 un arrêt faisant suite à une demande de question préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Bruges dans le cadre de litiges opposant un tour-opérateur et une unité TVA à l’administration fiscale belge.

 

Les requérants organisent des voyages touristiques tant dans l’Union européenne qu’en dehors de celle-ci et ont pour ce faire, recours aux services de tiers (hôteliers, compagnies aériennes, …).

 

Le tour-opérateur et les membres de l’unité TVA souhaitaient obtenir le remboursement de la TVA qui leur avait été réclamée sur les voyages organisés en dehors de l’Union européenne. Cette demande de remboursement leur ayant été refusée par l’administration fiscale, chacun a déposé une requête devant le tribunal de première instance de Bruges, lequel a joint les deux affaires.

 

Jusqu’au 1er décembre 1977, les prestations de services des agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne étaient exonérées. Ce n’est qu’à partir de cette date que, suite à une loi du 29 novembre 1977 modifiant le Code TVA, ces prestations ont été soumises à la TVA.

 

Cette dernière loi a ainsi été adoptée après la notification le 23 mai 1977 de la sixième directive à l’Etat belge. Cette directive devait être transposée pour le 1er janvier 1978.

 

Or, cette sixième directive prévoyait en son article 26, paragraphe 3, que « si les opérations pour lesquelles l’agence de voyages a recours à d’autres assujettis sont effectuées par ces derniers en dehors de la Communauté, la prestation de services de l’agence est assimilée à une activité d’intermédiaire exonérée ».

 

Néanmoins, cette directive comprenait également une clause de standstill autorisant au final les Etats membres dont la législation nationale prévoyait la taxation de ces prestations avant le 1er janvier 1978 à continuer, pendant une période transitoire initialement fixée à une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1978, à soumettre ces prestations à la TVA. Cette période transitoire a cependant perduré au-delà de cette limite de cinq ans en raison de l’absence d’intervention du Conseil de l’Union.

 

Le législateur belge a donc, pendant la période de transposition de la sixième directive, modifié le Code TVA en taxant des prestations jusque là exonérées et ce, de manière à se voir appliquer la clause de standstill.

 

Le tribunal de première instance de Bruges s’est posé la question de savoir si un Etat membre pouvait modifier sa législation au cours de la période de transposition pour prévoir la taxation des opérations des agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union alors que celles-ci étaient auparavant exonérées.

 

La Cour rappelle que, conformément à une jurisprudence constante, les Etats membres doivent, pendant le délai de transposition d’une directive, s’abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive.

 

Il convient dès lors, selon la Cour, de se demander si la mesure prise par l’Etat membre était de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la sixième directive. En l’espèce, la Cour estime que la réponse à cette question est négative dans la mesure où la sixième directive avait expressément fixé au 1er janvier 1978 le point de départ pour le maintien éventuel d’une mesure de taxation, et, par conséquent, le fait qu’un Etat membre introduise avant cette date une loi prévoyant la taxation des opérations en cause n’est pas contraire au droit de l’Union.

 

Le tribunal de première instance de Bruges a également interrogé la Cour de justice en vue de savoir si un Etat membre viole la directive TVA en n’assimilant pas les prestations de services des agences de voyages à des activités d’intermédiaires exonérées lorsque ces prestations se rapportent à des voyages effectués en dehors de l’Union et en les soumettant à la TVA.

 

La Cour estime que cela est compatible avec le droit de l’Union. En effet, si l’article 309 de la directive TVA exonère les prestations de services fournies dans le cadre de voyages effectués en dehors de l’Union en les assimilant à des activités d’intermédiaire, l’article 370 de cette même directive contient une clause de standstill similaire à celle contenue dans la sixième directive qui permet aux Etats membres qui taxaient les opérations en cause avant le 1er janvier 1978 de continuer à le faire.

 

Le tribunal de première instance de Bruges posait en outre la question de savoir si le fait que la directive TVA laisse aux Etats membres le choix de taxer ou non les services liés aux voyages effectuées en dehors de l’Union est compatible avec le droit de l’Union, en particulier les principes généraux du droit, les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que les dispositions relatives aux libertés fondamentales.

 

La Cour admet qu’en laissant cette faculté de taxation aux Etat membres, l’article 370 de la directive TVA instaure un régime différent entre d’une part, les Etat membres qui s’en prévalent et taxent les prestations en cause, et, d’autre part, les Etats membres qui exonèrent ces prestations conformément à l’article 309 de cette même directive.

 

Cependant, la Cour poursuit en indiquant qu’il s’agit là d’une faculté accordée à titre dérogatoire et qui reflète le caractère progressif et partiel de l’harmonisation des législations nationales en matière de TVA. Pour la Cour, tant que le législateur de l’Union n’a pas établi de régime définitif pour les exonérations de la TVA et que les Etats membres peuvent maintenir leur législation existante, des différences peuvent subsister d’un Etat membre à un autre sans que cela ne soit contraire au droit de l’Union.

 

Enfin, la dernière question préjudicielle tendait à savoir si un Etat membre viole le droit de l’Union, en particulier les principes d’égalité, de proportionnalité et de neutralité fiscale en traitant  les agences de voyages différemment des intermédiaires et en prévoyant que seules les prestations des agences de voyages, et non celles des intermédiaires, sont taxées lorsqu’elles se rapportent à des voyages effectués en dehors de l’Union.

 

Là encore, la Cour est d’avis qu’il n’y a aucune violation du droit de l’Union. En effet, les agences de voyages visées par le régime particulier sont celles qui agissent en leur propre nom à l’égard du voyageur et qui utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations d’autres assujettis, ce qui les distingue des agences de voyages qui agissent uniquement en tant qu’intermédiaires.

 

Le législateur de l’Union a considéré que ces deux catégories d’agences de voyages ne se trouvaient pas dans une situation comparable. Il n’y a donc pas de violation du principe d’égalité de traitement ou du principe de neutralité par un Etat membre qui traite différemment ces deux catégories d’opérateurs.

 

Cet arrêt est donc défavorable aux agences de voyages belges.

 

Les enseignements de cet arrêt vont cependant au-delà de la situation spécifique des agences de voyages.

 

Cet arrêt valide notamment le fait qu’un Etat membre puisse modifier sa législation nationale dans le délai de transposition d’une directive, en vue d’entrer dans le champ d’application d’une clause de standstill contenue dans cette directive.

 

En l’espèce, la situation est d’autant plus choquante que le régime dérogatoire était initialement prévu pour une période de cinq ans à dater du 1er janvier 1978 mais a perduré en raison de l’inaction du Conseil de l’Union, ce qui a entraîné des conséquences particulièrement négatives pour les agences de voyages belges qui doivent appliquer la  TVA pour les prestations en cause alors que la situation est plus avantageuse dans les autres Etats membres.

 

Il serait donc souhaitable de mettre fin à cette situation.