Les « sociétés sociétés patrimoniales immobilières » bénéficieront également du droit de donation réduit en Wallonie

Un décret en matière de droits d’enregistrement du 11 avril 2014 entré en vigueur le 19 mai dernier a étendu l’application du taux réduit aux droits d’enregistrement pour les sociétés patrimoniales.

 

En Wallonie, ces sociétés étaient traditionnellement exclues de ce régime, à la différence de la Région bruxelloise et la Région flamande.

 

Par le décret du 11 avril, la Région wallonne étend la possibilité de bénéficier du taux réduit à ces sociétés.

 

Pour rappel, le droit réduit d’enregistrement pour les donations de biens meubles (et notamment les actions de sociétés) est de 3,3 % pour les donations en ligne directe entre époux et entre cohabitants légaux ; de 5,5 % pour les donations entre frères et sœurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces et 7,7 % pour les donations à d’autres personnes.

 

Cette mesure a été prise par la Région wallonne en vue de gommer les différences existant entre le régime wallon et le régime bruxellois des droits de donation.

 

La Région devrait bénéficier de cette mesure, dans la mesure où en Wallonie, les parties se sont toujours abstenues de procéder à des transmissions de sociétés patrimoniales immobilières, le taux des droits d’enregistrement pour de telles sociétés étant, jusqu’à l’adoption du décret de 2014, égal au taux des droits de succession.

 

C’est dorénavant possible avec un taux beaucoup plus favorable que le taux normal.