Les rentes alimentaires sont déductibles … si elles respectent les échéances fixées

De nombreux contribuables se retrouvent un jour redevables d’une rente alimentaire. Celle-ci peut trouver sa source dans une décision de justice en suite, par exemple, d’un divorce ou résulter de paiements volontaires (en application d’un accord entre créancier et débiteur) effectués en faveur d’un parent ou d’un enfant qui se trouve temporairement ou de manière permanente dans un état de besoin.

Les rentes ainsi payées sont, si elles répondent aux conditions énoncées ci-dessous, déductibles à 80% dans le chef du débirentier et imposable, dans la même proportion, dans le chef du créancier alimentaire. A cet égard, il convient de rappeler l’obligation, parfois ignorée, qui pèse sur les débiteurs alimentaires de retenir le précompte professionnel sur les rentes payées à des résidents étrangers.

Pour prétendre à la déduction de la rente alimentaire effectivement payée, celle-ci doit répondre à quatre conditions cumulatives :

1. Elle doit être payée en exécution d’une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire ;
2. Le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette rente ;
3. Le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants ;
4. la rente doit être payée régulièrement.

Ces quatre conditions sont appréciées de manière très stricte par les cours et tribunaux.

C’est notamment le cas de la quatrième condition qui exige que la rente alimentaire dont on postule la déduction soit payée avec une certaine régularité.

Cela répond à un objectif évident : il s’agit d’éviter que les contribuables postulent la déduction de tous les versements effectués à leurs proches en raison d’événements divers tels qu’un anniversaire, l’obtention d’un diplôme,…

S’il n’est ainsi pas requis que les versements soient hebdomadaires ou mensuels, il est toutefois exigé que ceux-ci soient faits à échéance normale et sans retard important.

C’est ce que nous a rappelé le tribunal de première instance d’Anvers dans un jugement du 20 novembre 2015.

En l’espèce, le tribunal avait exclu la déductibilité de rentes qui n’avaient pas été payées à intervalle régulier mais retenues sur le pécule vacances du débirentier.

Ceci rappelle l’importance de respecter les jugements et accords prévoyant le versement d’une rente périodique à un débiteur alimentaire. S’ajoutent, en effet, aux éventuelles sanctions civiles et pénales, des conséquences fiscales négatives pour le débiteur alimentaire.