Les nouveaux impôts sur les voitures de société, la situation après une demi-année

 

Il ressort d’une analyse effectuée par le secrétariat social SD Worx, à la demande du journal  » De Standaard « , que l’impact du nouveau régime pour les voitures de société n’est pas aussi important que ce que l’on redoutait initialement.


Pour rappel, le nouveau calcul de l’avantage de toute nature concernant les voitures de société a été inséré par la loi programme du 28 décembre 2011, puis modifié par la loi programme du 29 mars 2012.
Sous l’ancien régime, l’avantage de toute nature était obtenu selon la formule suivante :
– pour les voitures diesel : Emission de CO2 g/km x 5.000 ou 7.500 km x 0,0023
– pour les voitures à essence : Emission de CO2 g/km x 5.000 ou 7.500 km x 0,0021

Les derniers coefficients faisaient l’objet d’une indexation annuelle et s’élevaient, pour l’année calendrier 2011, respectivement à 0,00237 et à 0,00216.

Le forfait de 5.000 km était utilisé quand le contribuable habitait à distance inférieure ou équivalente à 25 km de son lieu de travail, tandis le forfait de 7.500 km était d’application pour les distances domicile – lieu de travail dépassant 25 km.

Le nouveau régime prévoit un calcul de l’avantage de toute nature fondamentalement différent, à savoir :
(Valeur catalogue du véhicule x coefficient CO2 x 6/7) – l’intervention du bénéficiaire

Par  » valeur catalogue « , on entend le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée (réellement payée) comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.

Cette valeur catalogue est multipliée par un pourcentage déterminé dans la loi afin de tenir compte de la période écoulée depuis la date de la première immatriculation du véhicule. Les 12 premiers mois, ce pourcentage est de 100 %, du 13ième au 24ième mois, il n’est plus que de 94 %, puis par la suite 88 %, etc. La valeur catalogue diminue donc chaque année de 6% jusqu’à la limite minimale de 70%.

Le pourcentage de base CO2 s’élève à 5,5 % pour les véhicules diesel avec une émission de référence de 95 g/km et les véhicules avec une émission de référence de 115 g/km. Ce pourcentage de base augmente de 0,1 % pour chaque g/km supplémentaire (avec un maximum de 18 %), et diminue de 0,1 % pour chaque g/km de moins (avec un minimum de 4%).

Ce minimum de 4%, qui correspond à un avantage minimal de 1.200 € pour l’année d’imposition 2013 (revenus 2012), s’applique même aux véhicules électriques !

Enfin, l’avantage de toute nature calculé est diminué de l’éventuelle intervention personnelle de l’employé ou du dirigeant.

Par ailleurs, un employé qui utilise un véhicule de son employeur à des fins privées peut, sous condition de l’application de la déduction fiscale des frais réels, déduire 0,15 €/km pour la distance domicile-lieu de travail.

Par conséquent, plus le domicile est éloigné du lieu de travail, plus le montant à déduire est élevé et moins il faut payer l’impôt sur l’utilisation privée d’un véhicule de société.

A l’introduction de ce nouveau mode de calcul, on envisageait une augmentation de 60 % de l’avantage de toute nature. Il ressort désormais de l’analyse du SD Worx que l’avantage de toute nature a augmenté de 18 % pour l’employé moyen. La différence s’explique par la mesure prévoyant la diminution annuelle de la valeur catalogue de 6 % jusqu’au minimum de 70 %, laquelle mesure n’a été prévue que dans un second temps par la loi programme du 29 mars 2012.

L’analyse révèle également que l’augmentation de ces impôts ne fait pas l’objet d’une répartition uniforme.

Les personnes exerçant une fonction de directeur ou de cadre, roulant en règle générale avec un véhicule plus couteux, sont les plus affectées fiscalement avec une augmentation moyenne de 51 % de l’avantage de toute nature. Pour les cadres moyens et inférieurs, l’avantage de toute nature augmente respectivement de 22 % et de 7 %. Les employés sont les mieux lotis avec le nouveau régime. Non seulement l’augmentation est fort limitée, soit une inflation de 1 %, mais en outre, l’on constate que plus de la moitie des employés paie moins d’impôts. Plus frappante encore est la situation des employés ayant une fonction interne (par opposition aux employés externes pour qui la voiture de société constitue leur principal outil de travail) qui paient en moyenne 5% d’impôts en moins que sous le précédent régime. Cela correspond à une diminution effective d’impôts pour 60 % d’entre eux.

De Standaard estime que cette augmentation différenciée a entrainé un impôt plus équitable. Alors que sous l’ancien régime l’avantage de toute nature constituait pour un employé presque le double que pour un directeur, le nouvel avantage de toute nature fluctue pour tous les fonctions vers 4% du salaire annuel.

L’article observe également que le gouvernement-Di Rupo n’a pas adapté son estimation initiale des revenus de 200 millions d’euros au moment du dernier conclave budgétaire malgré l’introduction de la dégressivité da la valeur catalogue.

Cependant, dans la mesure où au moment de l’introduction de la nouvelle législation, le gouvernement tablait sur une augmentation de l’avantage de toute nature de 60 % et que celle ci ne semble s’élever en réalité qu’à 18 %, seulement un tiers des revenus espérés sera finalement obtenu. 140 millions euros viendrait donc à manquer dans le budget alors que lors du dernier conclave budgétaire, trois jours de délibération ont été nécessaires à dégager un montant 78 millions euros…

Pire encore est la réaction du Ministre de Finances Steven Vanackere qui, interrogé sur le rendement probablement plus faible de la nouvelle réglementation, attribue ce phénomène au fait que les gens choisissent des véhicules plus écologiques. Par cette déclaration, il tente de justifier le bienfondé du nouveau régime.

Il perd cependant de vue que la Commission européenne a encore récemment jugé que le régime fiscal des voitures de société en Belgique constitue l’exemple à ne pas suivre. La Commission estime qu’il s’agit d’une mesure non écologique parce qu’elle ne limite pas la conduite et perturbe la concurrence.

Comme développé ci-dessus, le nouveau régime fiscal prévoit en effet que plus longue est la distance entre le domicile et le lieu de travail, plus le montant forfaitaire à déduire sera important, et par conséquent, moins le contribuable sera taxé. En outre, le pourcentage minimum CO2 de 4 % est loin d’être un incitant à l’achat de véhicules écologiques. Cela ne vaut effectivement pas la peine de dépenser plus pour un véhicule électrique avec une émission de CO2 très limitée si l’avantage de toute nature est de toute façon calculé en appliquant un pourcentage minimum qui est fixé sur une émission CO2 plus élevée.

Le 6 juillet 2012, la Commission européenne a adressé une recommandation à la Belgique contenant notamment l’avis selon lequel pendant la période 2012-2013, la Belgique doit s’atteler à prendre des mesures visant à pallier l’absence de progrès sur la voie de la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par des activités non couvertes par le SCEQE, en particulier en garantissant une contribution significative du transport à la réalisation de cet objectif « .

A ce jour, il est impossible de prédire les éventuelles modifications de la règlementation à la lumière des recommandations de la Commission européenne.

 

Patricia STAS