Les infractions en matière de TVA plus lourdement sanctionnées

La loi -programme du 22 juin 2012 a en effet fait passer les montants minima et maxima de ces amendes  d’une fourchette comprise entre  25 et 2.500 euros à des montants compris entre 50 et 5.000 euros.

L’arrêté royal du 9 juillet 2012 a été pris en application de cette loi-programme. Il concerne des infractions telles que le non-dépôt ou le dépôt tardif de la déclaration, le non-établissement de factures ou leur délivrance hors délai, …

On y constate que plusieurs de ces amendes ont été doublées.  Ainsi en cas d’infraction commise dans une intention frauduleuse, l’amende maximale est doublée sans pouvoir dépasser  5.000 euros par infraction.

Dans certains cas, lorsqu’une même infraction est répétée, une graduation des amendes est prévue. Par exemple dans l’hypothèse où le livre, registre ou journal qui devait être tenu ne l’a pas été, la première infraction donne lieu à une amende de 1.500 euros, la deuxième passe à 3.000 euros et les infractions suivantes à 5.000 euros.

Pour déterminer s’il s’agit d’une infraction répétée, sont prises en compte les mêmes infractions qui ont été commises pendant les quatre années précédentes.

Les infractions sont considérées comme des premières infractions lorsque des mêmes infractions n’ont pas été réprimées préalablement à la date où elles ont été commises.

Par ailleurs, le SPF Finances a indiqué au Moniteur belge que le barème appliquant des amendes réduites est désormais abrogé. Cela pourrait permettre à l’administration d’infliger les amendes prévues par l’arrêté royal du 9 juillet 2012  dès la première infraction. La jurisprudence récente reconnaît toutefois un pouvoir d’appréciation quant au niveau des amendes.