Le régime belge de réduction d’impôt pour épargne-pension condamné par la Cour de Justice

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné, par un arrêt du 23 janvier 2014, le régime belge de réduction d’impôt pour les cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension dans la mesure où cette réduction ne concerne que les versements à des institutions belges et à des fonds établis en Belgique.

La Cour considère qu’en limitant ainsi le bénéfice de la réduction d’impôt aux cotisations versées à des institutions financières belges, la Belgique a porté une atteinte prohibée à la libre circulation des services à l’intérieur de l’Union, liberté garantie par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Selon la Cour, ce régime est susceptible tant de dissuader les contribuables belges de constituer des épargnes-pensions auprès d’institutions financières situées dans d’autres Etats membres que de décourager ces dernières d’offrir leurs services sur le marché belge.

La Belgique ne conteste pas l’existence d’une entrave. Celle-ci serait toutefois justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.

D’abord, la Belgique invoque la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal belge. En effet, le régime répondrait à une certaine symétrie puisqu’il ne prévoit l’imposition des revenus de l’épargne-pension que lorsque les versements effectués ont donnés lieu à une réduction d’impôt. En revanche, à défaut d’avoir pu bénéficier de la réduction d’impôt sur les cotisations versées, les revenus d’épargne-pension sont exonérés.

Ensuite, l’Etat belge fait valoir que le système tel qu’il est prévu permet, d’une part, de vérifier les conditions d’octroi de la réduction d’impôt et d’autre part, d’assurer la perception de l’impôt dû sur le montant alloué grâce aux obligations qui incombent aux institutions financières et aux fonds d’épargne-pension belges vis-à-vis de l’administration fiscale. L’atteinte à la liberté des prestations de services que le régime constitue trouverait donc une justification dans la nécessité d’assurer un contrôle fiscal efficace.

Un dernier argument de l’Etat était tiré du souci de protéger les intérêts des épargnants afin de leur garantir le versement de la pension qui leur sera due. La directive européenne en matière d’échange d’informations entre Etats membres serait, selon l’Etat belge, insuffisante pour garantir cette protection.

La Cour écarte tous de ces arguments.

Pour la Cour, la cohérence du système fiscal belge ne serait menacée que dans un cas de figure : un contribuable ayant bénéficié d’une réduction d’impôt sur les cotisations versées dans le cadre d’une épargne pension, transfère, avant d’avoir perçu les revenus de cette épargne, sa résidence dans un autre Etat membre avec lequel une convention préventive de la double imposition qui accorde le pouvoir d’imposition des revenus de pensions au pays de résidence est en vigueur.

Par conséquent, préserver la cohérence du système fiscal belge ne saurait justifier un régime prévoyant, de manière générale, le refus d’accorder une réduction d’impôt pour les cotisations versées à des institutions financières établies dans d’autres Etats-membres.

Quant au deuxième argument de l’Etat belge, la Cour estime que la directive européenne réglant l’échange d’informations entre Etats membres et la possibilité d’exiger du contribuable qu’il apporte lui-même les preuves nécessaires à l’octroi de la réduction permettent à suffisance de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux.

Enfin, la Cour considère que l’Etat n’a pas, à suffisance, démontré que l’entrave à la libre prestation des services que constituent le régime en cause est proportionnée au but de protection des intérêts des épargnants.

La Belgique devra, par conséquent, prochainement mettre sa législation en conformité avec le droit européen et accorder la réduction d’impôt sur les cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension que cette épargne soit constituée auprès d’une institution financière belge ou située dans un autre Etat membre de l’Union européenne.