Le Parlement wallon a adopté, le 13 décembre dernier, le « Décret portant diverses modifications fiscales » (M.B. 22/12/2017)

Dans le cadre de cette réforme, plusieurs mesures ont été adoptées en ce qui concerne les droits d’enregistrement :

1. Ventes immobilières

Un abattement fiscal de 20.000 € est créé en cas d’acquisition d’un bien destiné à l’habitation en vue d’y établir sa résidence principale.

Concrètement, cet abattement fiscal entraine une économie d’impôt de 2.500 € (12.5% x 20.000 €) pour l’achat d’un immeuble d’habitation, alors qu’auparavant les droits d’enregistrement étaient intégralement dus.

En réduisant la base imposable qui sert au calcul des droits d’enregistrement, l’objectif du Gouvernement est de faciliter l’accès à la première propriété pour les ménages wallons Cette mesure devrait avoir pour effet de relancer le marché immobilier en Wallonie en diminuant le coût d’entrée sur le marché acquisitif.

Cependant, si mesure doit être accueillie favorablement en ce qu’elle permet potentiellement à un plus grand nombre de personnes d’accéder à la propriété immobilière en Wallonie, il convient de nuancer cette affirmation :

– L’abattement fiscal est soumis à des conditions d’application strictes (introduction d’une demande, unique propriété immobilière, résidence principale, conservation pendant trois ans de sa résidence principale dans l’immeuble) ;

– Un abattement fiscal de 20.000 € ne permet qu’une économie de 2.500 € contre 21.875 € à Bruxelles, où l’abattement s’élève à 175.000€ (12.5% x 175.000 €). Cette mesure ne permet donc pas de « diminuer fortement la base imposable » qui sert au calcul des droits d’enregistrement comme le stipule le Projet de décret.

2. Suppression du taux de 15 % en cas d’acquisition d’un troisième immeuble

L’article 44bis du CDE prévoit une imposition de 15% en cas d’acquisition d’un troisième immeuble d’habitation. Ce taux s’est avéré être un frein à l’investissement immobilier et un obstacle à l’épargne immobilière Le taux de 15 % sera donc abrogé (retour au taux de 12.5%).

3. Ventes « en viager »

L’article 44 du CDE prévoit désormais un taux distinct de 6% des droits d’enregistrement pour les ventes en viager (contre 12.5 % actuellement).

4. Diminution du taux applicable pour les donations mobilières « à d’autres personnes »

Actuellement, les donations mobilières sont soumises au taux de 3.3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ; au taux de 5.5 % entre frères et sœurs, entre oncles ou tantes et neveux ou nièces ; au taux de 7.7 % à d’autres personnes.

Ce taux de 7.7 % sera supprimé. Désormais, seuls deux taux seront applicables : celui de 3.3% en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux et celui de 5,5 % à d’autres personnes.

En se positionnant avec un taux inférieur à ceux pratiqués dans les autres régions (7% à Bruxelles et en Flandres), la région wallonne a pour objectif de faciliter et de rapatrier le transfert d’actifs mobiliers au niveau de la région.

Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018.