Le nouveau régime du tax shelter est entré en vigueur

La loi du 12 mai 2014 qui modifie le régime du tax shelter, telle qu’évoquée dans un précédent numéro, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Un arrêté royal du 19 décembre 2014 précise par ailleurs les modalités d’exécution de cette loi.

 

La nouvelle loi impose notamment aux sociétés de production et aux intermédiaires d’obtenir un agrément.

 

La demande d’agrément devra répondre à certaines conditions et devra être adressée à la cellule spécialisée Tax Shelter de l’administration fiscale qui vérifiera que toutes les conditions sont bien réunies.

 

Pour les sociétés de production, il y aura lieu de joindre – outre la dénomination, le numéro d’entreprise et l’objet social – un dossier comprenant une copie des derniers statuts coordonnés, le cas échéant un organigramme du groupe auquel cette société appartient, une attestation certifiant que la société de production n’est pas une entreprise de télédiffusion ou une entreprise liée à des entreprises de télédiffusion belges ou étrangères, un engagement de respecter la législation relative au régime de tax shelter, un engagement de respecter que ni la société de production, ni les sociétés qui lui sont liées ne peuvent devenir un investisseur éligible ainsi qu’un engagement de respecter que la société ne peut être intermédiaire.

 

Pour les intermédiaires, le dossier devra comprendre l’organigramme du groupe et l’engagement de respecter la législation du régime de tax shelter ainsi que, s’il s’agit d’une personne morale, une copie des derniers statuts coordonnés et une attestation certifiant que la société intermédiaire n’est pas une société de production éligible ou un investisseur éligible.

 

Si les conditions sont remplies, l’agrément est, en principe, accordé pour une durée indéterminée (sauf lorsqu’il s’agit d’un nouvel agrément après retrait de l’agrément initial).

 

Pour rappel, dans le nouveau régime les investisseurs n’acquièrent plus de droits liés à la production mais reçoivent un avantage fiscal consistant en une exonération provisoire du bénéfice imposable, pour la période imposable au cours de laquelle la convention-cadre est signée, à concurrence de  310% des sommes qu’ils se sont engagés à verser et qui sont effectivement versées dans les trois mois de la signature de la convention-cadre. Comme sous l’ancienne version, il existe néanmoins certaines limites dès lors que l’exonération en question est limitée à 50%, avec un plafond de 750.000€, des bénéfices réservés imposables de la période imposable.

 

L’ancien régime prévu par l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus avant sa modification par la loi du 12 mai 2014 continue cependant à s’appliquer aux conventions-cadres signées avant le 1er janvier 2015.