Le nouveau régime d’assistance mutuelle pour le recouvrement des impôts entre Etats membres

La directive 2010/24 du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures a été prise pour répondre aux nouvelles évolutions du marché intérieur auxquelles ne répondait plus la directive précédente.

La nouvelle directive a un champ d’application plus large et vise à rendre l’assistance entre Etats membres plus efficace pour obliger des contribuables débiteurs d’impôts envers un fisc étranger à payer les impôts, au besoin par voie de saisie de leurs actifs belges, ou inversement.

La Belgique a transposé cette directive dans la loi du 9 janvier 2012 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Les principales créances visées sont l’ensemble des taxes, impôts et droits quels qu’ils soient, perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou de l’Union. Les sanctions, amendes, redevances, majorations administratives, intérêts et frais liés à ces créances sont également visées.

Trois types d’assistance mutuelle entre Etats membres sont concernés.

Premièrement, les Etats devrons s’échanger des informations. Lorsqu’un Etat membre aura besoin d’informations détenues par un autre Etat membre, il pourra faire une demande à cet Etat qui devra dès lors fournir les informations pertinentes au recouvrement de la créance. Si nécessaire, l’autorité requise pourra faire effectuer une enquête administrative.

L’autorité pourra dans certains cas refuser de transmettre les informations (notamment celles divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel par exemple). A cet égard il faut noter que l’autorité ne peut refuser de fournir des informations pour la seule raison que celles-ci seraient détenues par une banque.

Deuxièmement, une assistance aux fins de la notification de documents est également prévue. Un Etat membre peut demander à un autre de notifier des documents relatifs à une créance visée par cette loi à un destinataire précis établi dans cet Etat.

Enfin, des demandes de mesures de recouvrement ou de mesures conservatoires pourront également être formulées à un autre Etat membre. Ainsi, des comptes étrangers pourraient faire l’objet de saisie en Belgique, ou inversement des comptes ou des résidences secondaires appartenant à des Belges mais situés dans un autre Etat membre pourraient faire l’objet de saisies avec l’assistance de l’Etat dans lequel ils se trouvent.

Les informations communiquées entre Etats membres sont couvertes par le secret officiel. Ces informations peuvent être utilisées comme preuve par l’Etat qui les reçoit et peuvent même être utilisées à d’autres fins que celles expressément visées dans cette loi (et dans la directive) lorsque la législation de l’Etat qui fournit ces informations en permettrait l’utilisation à des fins similaires.

Nous voyons donc que la directive 2010/24 et la loi du 9 janvier 2012 qui la transpose ont un champ d’application particulièrement large en droit fiscal. Désormais, toutes les taxes relevant de la compétence du SPF Finances pourront bénéficier de l’assistance de tous les Etats membres de l’Union européenne. Cette nouvelle directive est par conséquent une arme supplémentaire dans la lutte contre la fraude fiscale.