Le Ministre des Finances veut des lois incompréhensibles …

Alors que  » nul n’est censé ignorer la loi « , on assiste, depuis des semaines, à de lamentables quiproquos à propos de la portée de la mesure  » anti-abus « , qui sanctionne désormais  » l’abus fiscal « , en matière d’impôts sur les revenus, de droits d’enregistrement et de droits de succession.

De nombreux spécialistes, et quelques parlementaires, se sont émus de la portée exacte de ce texte, notamment en matière de planification patrimoniale. Certains ont été amenés, de manière absurde, à affirmer même que le don manuel deviendrait une opération abusive.

Si la confusion est à ce point dans les esprits, c’est non seulement parce que, comme c’est malheureusement devenu courant, la loi est mal rédigée, et a été votée après des travaux parlementaires bâclés, mais en outre parce que, ni le ministre, ni son administration, ne sont en mesure de donner des exemples pratiques d’application du texte.

Non seulement l’interprétation de la loi est malaisée, mais même l’administration n’est pas en mesure d’expliquer clairement son opinion à ce sujet.

A cela s’ajoute une attitude injustifiable du Ministre des Finances lui-même, qui, au cours de débats à la Chambre, a paru favoriser volontairement l’obscurantisme. En réponse à une question parlementaire de la députée Veerle WOUTERS, le Ministre, après avoir été rassurant à propos du don manuel qui  » n’est pas un abus « , a cru devoir ajouter :  » d’aucuns me reprochent d’avoir semé la confusion en omettant de répondre à certaines questions. Il s’agit d’une stratégie délibérée de ma part car si je commençais à expliciter certains montages, je risquerais de donner des idées aux fraudeurs «  (compte rendu analytique, Chambre, séance plénière du 31 mai 2012, CRABV 53 Plen 089, 21).

Voilà donc que le Ministre annonce pour toute justification à son silence qu’il ne répond délibérément pas aux questions des parlementaires, parce que si les contribuables connaissaient le point de vue de l’administration, cela leur donnerait … des idées de fraude !

Dans un régime parlementaire normal, un tel mépris du Parlement entraînerait la cessation immédiate de ses fonctions. Mais, plus fondamentalement, il est étonnant de voir le Ministre mélanger à ce point les notions de fraude et d’abus fiscal, alors que dans sa propre circulaire sur cette dernière notion, il est clairement précisé que l’abus fiscal n’est jamais une fraude. Enfin, comment pourra-t-on raisonnablement reprocher au contribuable de commettre des abus fiscaux dans l’ignorance de ce que c’est, si l’administration et le Ministre qui la contrôle, se refusent volontairement à expliciter cette notion, tout en reconnaissant qu’elle est floue ?