Le fisc redevable des indemnités de procédure

Depuis plusieurs années, le droit judiciaire belge prévoit un système forfaitaire d’intervention dans les frais d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause dans un procès, à charge de la partie qui succombe. C’est ce qu’on appelle « l’indemnité de procédure », qui est calculée selon différents critères prévus par l’article 1022 du Code judiciaire.

Toute partie qui succombe à un procès se voit ainsi condamnée au paiement d’une indemnité forfaitaire en faveur de celle qui gagne, à l’exception toutefois du Ministère public en cas d’acquittement ou de non-lieu. Par un arrêt de 2008, la Cour constitutionnelle a décidé, sur ce dernier point, que la loi belge ne viole pas le principe d’égalité et de non-discrimination en soumettant la partie civile qui succombe dans son action devant le juge pénal à l’indemnité de procédure, alors que le Ministère public en est expressément exonéré. La Cour a justifié cette différence de traitement par la mission d’intérêt général qu’exerce le Ministère public.

Fort de cette décision de la Cour constitutionnelle, l’administration fiscale tente, depuis quelques mois, d’échapper à l’indemnité de procédure lorsqu’elle succombe dans le cadre d’une procédure qui l’oppose à un contribuable. Elle estime qu’à l’instar du Ministère public, elle agit dans l’intérêt général en vue de garantir l’application de la loi fiscale.

Saisie de la question, la Cour d’appel de Mons a fort heureusement rejeté les prétentions de l’administration à ce sujet.

La Cour estime en effet que le Ministère des finances n’est pas placé dans la même situation procédurale qu’un organe public défendant l’intérêt général comme le Ministère public. La Cour constate que dans le cadre de sa mission de recouvrement des impôts à charge de l’Etat, l’administration dispose de privilèges exorbitants du droit commun qui la dispensent, en règle, de demander aux Cours et tribunaux un titre exécutoire pour recouvrer l’impôt : l’Etat se délivre en effet ce titre à lui-même, obligeant ainsi le contribuable qui entend contester l’imposition à exercer les voies de recours prévues par la loi en recourant le cas échéant aux services d’un avocat spécialisé dans le contentieux fiscal.

L’indemnité de procédure reste donc exigible dans les litiges fiscaux chaque fois que l’Etat succombe dans son action.