La réforme annoncée de l’impôt des sociétés sonne le glas du régime « holding » en Belgique.

Le gouvernement l’avait annoncé au début de l’été, il entend réduire l’impôt des sociétés. L’objectif est d’aboutir à une réduction du taux facial de 33,99% à 20%, dès 2018.

A priori, l’intention est louable, puisqu’elle a l’apparence d’un allègement de la charge fiscale. En réduisant son taux d’imposition à l’impôt des sociétés, la Belgique quitterait en effet le groupe des Etats européens taxant le plus les sociétés pour s’aligner sur la « moyenne européenne ». Face à cet objectif, rien n’est à dire. Cette mesure s’intègre à l’évidence dans les mesures voulues par le gouvernement fédéral afin de relancer la compétitivité et la création d’emplois, puisqu’elle vise particulièrement les PME, sujet favori du gouvernement Michel.

A regarder cependant de plus près le « plan » proposé par le Ministre des Finances, l’on comprend assez vite que cet avantage concédé à la plupart des PME risque vite de se révéler comme étant un « cadeau empoisonné » imposé aux sociétés holdings établies en Belgique.

La réduction du taux de l’impôt sera progressive ; il passera de 33,99% à 28% dès 2017, à 24% en 2018, et enfin à 20% en 2019. Les « petites entreprises » bénéficiant dès à présent du taux réduit de l’impôt des sociétés, de 24,98%, se verront appliquer un taux de préférence de 22% dès l’année 2017, applicable aux premiers 50.000 EUR, et qui sera déjà réduit à 20% dès 2018.

La « mesure phare » de la réforme sera accompagnée de mesures secondaires, également appréciables, telles la mise en place de stimulants pour les start-ups (absence de taxation de leurs bénéfices à l’impôt des sociétés durant les 5 premières années d’existence, sous condition d’investissement de ces réserves accumulées dans des actifs pour l’entreprise, ou dans l’engagement de personnel complémentaire) ou encore la suppression de la tant décriée « fairness tax » frappant les dividendes versés par des sociétés belges s’acquittant de peu d’impôts.

Cette réduction devra bien évidemment être financée. Et c’est ici que les modifications proposées risquent de peser lourd pour de nombreuses sociétés du type « holding », qui subiront de facto une hausse de la charge fiscale s’imposant à elles, de par la mise en place de la modification présentée comme favorable.

En effet, la plupart des sociétés holdings belges bénéficient de 2 mesures spécifiques de la législation belge qui leur permettent de réduire la charge fiscale liée aux revenus qu’elles retirent de leurs participations financières : le mécanisme des « revenus définitivement taxés » et l’exonération (partielle) des plus-values réalisées sur actions.

En vertu du mécanisme RDT, les dividendes provenant des participations financières détenues par une société holding ne sont intégrées dans la base imposable de celle-ci à l’impôt des sociétés qu’à concurrence de 5% (sous certaines conditions liées à la qualité, au montant et à la durée de détention de la participation). De facto, les dividendes de filiales sont imposés à un taux de 1,7%. Dans la mesure où la filiale est établie dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, les dividendes bénéficieront également d’une réduction de la retenue pratiquée « à la source ». Le plan commenté par le ministre des Finances prévoit de plafonner désormais cet avantage (un million + 60% du montant dépassant le million).

Quant aux plus-values réalisées sur actions de filiales, elles font actuellement l’objet d’une exonération (dans la mesure où les dividendes des actions concernées peuvent bénéficier du mécanisme du régime dit « RDT »), sous réserve de 2 exceptions : les plus-values réalisées à bref délai (12 mois) et les plus-values réalisées par les « grandes entreprises » (imposées à 0,4%). La réforme de l’impôt des sociétés passera par une harmonisation du système de taxation des plus-values sur actions, qui seront au final soumises au tarif général de 20%. Le principe de taxation des plus-values réalisées à bref délai sera par ailleurs appelé à disparaître dès 2018.

Ces modifications s’accompagneront en outre d’une suppression complète du mécanisme des « intérêts notionnels » (qui avaient pour objectif, il faut le rappeler, de motiver l’investissement en capital à risque sur fonds propres, afin de permettre le financement des PME autrement que par l’emprunt), de la pratique des « excess profit rulings » (ce qui devrait contenter les autorités européennes) et de la déduction pour investissement (à compter de 2019).

En outre, d’autres types de déductions importantes à l’impôt des sociétés se verront réduites, notamment, la pratique des amortissements, qui sera revue afin d’en exclure la possibilité de pratiquer des amortissements dégressifs fiscalement déductibles, et encore, la reportabilité des pertes récupérables des exercices précédents, qui se verra limitée en montant (à l’instar du Luxembourg qui vient de revoir son régime de déductibilité des pertes déductibles fiscales, en le limitant quant à lui dans le temps, ainsi que le droit belge le prévoyait, jusqu’en 1995).

L’on notera une augmentation cette fois, qui sera celle des sanctions infligées aux sociétés qui ne déposent pas leur déclaration fiscale, celles-ci étant relevées : les sociétés défaillantes seront désormais imposées sur une base forfaitaire d’imposition (minimum imposable) de 40.000 EUR, et non pus 19.000 EUR comme tel est le cas actuellement. Ceci dès l’année 2017.

Enfin, une dernière modification, mais non des moindres, s’attachera à la fiscalité liée à l’attribution des bénéfices versés par les sociétés à leurs actionnaires, puisque la réforme passera par un nouveau relèvement du taux du précompte mobilier pour le porter de 27% (taux applicable depuis la dernière modification entrée en vigueur en 2016) à 30%…. L’actionnaire ne verra pas seulement sa situation fiscale s’alourdir lors de la distribution des bénéfices de la société, mais sera en outre imposé sur la plus-value qu’il réalisera, le cas échéant, lors de la revente de ses titres sociaux, s’il détient un « intérêt considérable » dans ladite société.

De quoi dissuader à l’évidence d’investir à l’avenir dans la création de sociétés nouvelles, même afin d’y loger une activité professionnelle… d’autant plus que dans le plan de réforme s’inscrira une mesure visant à lutter contre l’ « usage abusif » de sociétés, qui répondrait à des motifs uniquement fiscaux…

A l’évidence, ces modifications devraient avoir un impact sérieux sur la décision de nombreuses sociétés holdings de conserver en Belgique le siège de leurs activités, voire tout simplement de maintenir leur activité. L’on comprend en effet aisément que les mesures annoncées auront pour effet d’augmenter la charge fiscale qui pèse actuellement sur ces sociétés.

Au delà des sociétés de type « holding », les PME devront également procéder sans délai à un « audit fiscal » de leur situation, afin de déterminer avec précision l’incidence des nouvelles mesures sur leur charge fiscale, et au final, l’état de leur trésorerie. Le cas échéant, elles feront en sorte d’adapter leurs comportements afin d’anticiper les modifications à venir.

Toute volonté de restructuration devra être étudiée avec soin, afin d’en examiner les conséquences fiscales, mais également de vérifier la compatibilité des modifications envisagées avec les nouvelles normes BEPS développées par l’OCDE, qui visent à encadrer la dimension internationale de nombreuses relations sociétaires (en imposant une taxation effective de toutes les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices et la transparence fiscale complète, tout en luttant contre le risque de double imposition effective), dont il faudra également à l’avenir tenir compte.

Nous resterons évidemment attentifs aux développements futurs du plan annoncé de réforme de l’impôt des sociétés… gageons déjà cependant que la « diminution » voulue du taux facial de l’impôt s’accompagnera dans les faits d’une « augmentation » de la base imposable à l’impôt pour la plupart des sociétés, ce qui au final n’aboutira pas à un allègement effectif de la charge fiscale.