La DLU QUATER enfin publiée

Elle était annoncée depuis plusieurs mois, la loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale vient finalement d’être publiée au Moniteur Belge du 29 juillet 2016

L’initiative n’est pas nouvelle : depuis le succès de la première « déclaration libératoire unique » instaurée par la loi du 31 décembre 2003, les Gouvernements successifs ont multiplié les possibilités offertes aux contribuables belges de régulariser les revenus imposables qu’ils avaient négligés de déclarer au fisc.

2005 a ainsi vu naître la DLU bis et 2013, la DLU ter qui prévoyait également une nouvelle procédure de régularisation des cotisations sociales pour les revenus professionnels des indépendants. Celle-ci prit officiellement fin le 31 décembre 2013.

Ces régimes successifs de déclarations spontanées ont, à chaque fois, connu un grand succès.

Toutefois, de nombreux contribuables qui n’avaient pas voulu, ou pas pu, régulariser leur situation fiscale souhaitaient l’adoption d’une nouvelle DLU.

L’intensification des échanges d’informations, qui deviendront dans de nombreux cas automatiques au 1er janvier 2017, ainsi que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi instaurant la taxe caïman constituaient des incitants sérieux.

La nouvelle loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (I) offre cette opportunité à ces contribuables.

Si la régularisation est opérée conformément aux conditions imposées par la loi, elle implique une amnistie pénale qui permet de mettre à l’abri le contribuable des risques de poursuites pénales pour fraude fiscale ou blanchiment lorsque les revenus et sommes régularisées ne proviennent pas d’un crime ou délit autre que fiscal.

La DLU quater s’adresse, à l’instar des DLU BIS et TER, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales qu’elles soient résidentes ou soumises à l’impôt des non-résidents.

Elle permet de régulariser l’ensemble des revenus visés par le Code des impôts sur les revenus (professionnels, mobiliers, immobiliers, divers), y compris les revenus visés par la taxe caïman en vigueur depuis le 1er janvier dernier, ainsi que les sommes et valeurs soumises aux droits d’enregistrement pour autant qu’ils ne s’agissent pas d’une matière régionalisée. A l’égard des impôts régionaux, une régularisation ne sera possible que si un accord de coopération est conclu avec les Régions (ce qui n’est actuellement pas le cas pour les droits de succession).

La loi vise également les « opérations TVA régularisées », soit, toutes les opérations soumises au champ d’application de la TVA en Belgique conformément à l’article 51 du CTVA.

Enfin, la loi prévoit également la régularisation des capitaux fiscalement prescrits, c’est-à-dire, les capitaux à l’égard desquels le fisc ne dispose, selon la procédure ordinaire, plus de pouvoir d’imposition en raison de l’écoulement du temps.

Conséquence logique d’une régularisation, le contribuable devra s’acquitter de l’impôt éludé. Il s’agit donc de l’impôt tel qu’il aurait été dû si les revenus avaient été correctement déclarés, soit le taux applicable à la date de leur perception.

A cet impôt, s’ajoute une pénalité progressive au cours du temps. Pour les revenus régularisés en 2016, la majoration sera de 20 points.

Les capitaux prescrits, qu’ils soient logés dans un compte bancaire, dans une construction juridique ou dans un contrat d’assurance-vie, seront soumis à un prélèvement de 36 points sur le capital. Ce taux augmentera chaque année d’un point à partir du 1er janvier 2017.

Ce prélèvement pourra être évité si le contribuable est en mesure de démontrer – au moyen d’une preuve écrite complétée le cas échéant par d’autres moyens de preuve tirés du droit commun, à l’exception du serment et de la preuve par témoin – que ces capitaux proviennent de revenus qui ont subis, à l’époque, le régime d’imposition légalement applicable. Les capitaux préalablement imposés, non imposables ou exonérés sortent donc du champ d’application de la loi.

Au niveau procédural, la loi prévoit la création d’un nouveau Point de contact qui aura pour fonction de recevoir les formulaires de déclaration – dont le modèle sera précisé prochainement pas arrêté royal – et de traiter les demandes.
A l’issue de la procédure, le contribuable recevra une attestation-régularisation.

La loi entre en vigueur ce lundi 1er août 2016.

La possibilité de recourir à cette procédure n’est ouverte qu’une seule fois au contribuable. Celui qui souhaite régulariser des revenus ou sommes dissimulés n’a donc qu’une seule chance de régulariser l’ensemble de ceux-ci.

Nous ne pouvons que conseiller aux contribuables qui souhaiteraient régulariser leur situation fiscale de prendre sans tarder conseil auprès d’un professionnel, à même de les conseiller et de les guider dans l’introduction d’une telle procédure.