La Belgique doit revoir son système d’évaluation des revenus immobiliers étrangers

Le 22 mars dernier, la Commission européenne a demandé, par avis motivé, à la Belgique de revoir sa manière d’imposer les revenus immobiliers étrangers.

La Commission relève que l’évaluation des revenus de biens immobiliers de source étrangère est différente de celle des revenus immobiliers de source belge. En effet, les revenus de biens immobiliers de source étrangère sont évalués à environ 50% de leur valeur de marché tandis que ceux de source belge ne sont évalués qu’à environ 20 à 25 % de leur valeur de marché (en fait, pour les biens donnés en location à des fins d’habitation, le revenu cadastral dévalorisé).

Il s’agit là d’une pratique discriminatoire selon la Commission qui relève par ailleurs que cette pratique est également contraire à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui interdit toute restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers.

La Commission accorde à la Belgique un délai de deux mois pour mettre sa législation en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Il faut espérer que la Belgique fasse le choix de mettre fin à ce manquement en décidant d’appliquer la méthode utilisée pour les revenus immobiliers de source domestique également aux revenus de source étrangère et non l’inverse.