Informations légales

Informations requises par l’article III.74 du Code de droit économique

1. Nom ou dénomination sociale

« AFSCHRIFT AND PARTNERS » SRL, succursale belge

2. Forme juridique

Société à responsabilité de droit espagnol, avec siège social à Madrid, Monte Esquinza 36 et succursale à 1050 Bruxelles, avenue Louise 208.

3. Adresse géographique

a) 1050 Bruxelles, avenue Louise 208
b) 2018 Antwerpen, Frankreiklei 33

4. Coordonnées

Toute communication peut être communiquée à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à :

avocats@afschrift.com

5. Numéro d’entreprise

0888 059 150

6. Siège

Le siège de la succursale belge est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 208.

7. Non applicable

8. Nature de l’entreprise – conditions générales

La société est une société d’avocats, soumise, pour son siège de Bruxelles, à la discipline de l’Ordre français des avocats au Barreau de Bruxelles (Palais de justice, place Poelaert à 1000 Bruxelles), et pour le bureau d’Anvers, à celle du Orde van Advocaten van Antwerpen, Bolivarplaats, 2000 Antwerpen.

Le titre professionnel est celui d’avocat/advocaat, et est reconnu par l’Etat belge.

Les conditions générales et clauses générales applicables figurent dans le « barème général des honoraires, frais et débours – édition 2014 », disponible sur ce site, dans les langues suivantes : français, néerlandais.

10. Législation applicable et juridictions compétentes

Les dossiers traités par le siège belge sont soumis à la loi belge, et peuvent être tranchés par voie d’arbitrage (article 41 du barème), par le CEPANI. Le règlement d’arbitrage du CEPANI est accessible suivant le lien : http://www.cepani.be/fr/arbitrage/r%C3%A8glements/montants-%E2%82%AC-25-000

11. Non applicable

12. Prix du service

Sauf convention contraire, le prix du service est déterminé par les clauses du barème en annexe.

13. Principales caractéristiques de l’activité économique

Exercice de la profession d’avocat.

14. Assurance

La responsabilité des avocats est couverte dans les pays où ils exercent leur activité suivant le cas : Belgique, Luxembourg, Espagne, Suisse, Israël, Hong Kong par la compagnie d’Assurances ETHIAS, AIG EUROPE et ZURICH INSURANCE PLC (cabinet suisse). La responsabilité des avocats est limitée au montant de la couverture d’assurance, soit 30 millions d’euros.

15. Prévention des conflits d’intérêt

Les conflits d’intérêt sont évités par l’application des règles déontologiques édictées par l’Ordre des barreaux francophones et germanophones, d’une part et par l’Ordre van Vlaamse Balie, d’autre part. Ces normes sont accessibles sur le site des ordres concernés : http://avocats.be/ et http://www.advocaat.be/

16. Plaintes

Toute plainte ou demande d’information peut être communiquée de l’une des manières suivantes :

– par courrier électronique à l’adresse : avocats@afschrift.com
– par fax au numéro : 02/644 38 00
– par téléphone au numéro : 02/646 46 36.

La résolution des litiges par voie extrajudiciaire est admise s’il s’agit d’un arbitrage dans le cadre du règlement du CEPANI : http://www.cepani.be/fr