IMPOT SUR LES REVENUS : UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION DE 10 ANS

Un projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, vient d’être adopté ce 31 janvier 2019 en séance plénière de la Chambre : parmi les dispositions qu’il contient, il en est une qui ne manque pas de retenir notre attention.

En matière fiscale (impôts directs), le délai de prescription le plus long est de 7 ans, à compter du 1er janvier qui suit l’année de perception des revenus. Ce délai d’investigation et de taxation de 7 ans est applicable si l’administration est en mesure de démontrer l’existence d’indices de fraude (pour l’investigation) ou d’une fraude fiscale (pour la taxation) dans le chef du contribuable.

En d’autres termes, au cours de l’année civile 2019, les revenus les plus anciens qui peuvent faire l’objet d’une investigation et d’une rectification sont ceux de l’année de revenus 2012.

Pour les années antérieures, le délai d’investigation et le délai de taxation du fisc sont échus, pour cause de prescription.

Un délai tout particulier existera désormais pour les infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus, combinées au recours à une construction juridique située dans un des Etats repris sur la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée, liste qui figure déjà dans l’arsenal législatif fiscal.

Le délai spécial de 10 ans ne sera néanmoins pas applicable aux constructions juridiques situées dans des Etats avec lesquels a été conclue une convention préventive de double imposition, si celle-ci prévoit un échange d’informations fiscales avec la Belgique. Ce qui couvre en réalité la grande majorité, à l’heure actuelle, des Etats à fiscalité notablement plus avantageuse qu’en Belgique.

Il faut également qu’un critère intentionnel soit rencontré : l’usage de la construction juridique doit viser à dissimuler l’origine (taxable) ou l’existence du patrimoine.

En d’autres termes les revenus non déclarés, alors qu’ils auraient dû l’être, des années 2012, 2013 et 2014, pourront être rectifiés pendant trois années supplémentaires par rapport au délai en vigueur actuellement (respectivement jusqu’au 31 décembre 2022, 2023 et 2024).

Les délais d’exercice des pouvoirs d’investigation et de taxation de l’administration relatifs aux revenus antérieurs restent échus, malgré l’intervention de cette nouvelle législation : une modification des règles relatives à la prescription ne peut en effet aboutir à rouvrir des prescriptions déjà acquises au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (1er janvier 2019).

Notons dès à présent que faire usage d’une construction juridique étrangère, même située dans un paradis fiscal, est et reste un comportement légal, pour autant bien entendu que le contribuable remplisse toutes ses obligations fiscales et que, de fait, il ne cherche pas à dissimuler des revenus taxables.

Le point de départ d’investigations menées dans le délai de 10 ans sera donc toujours, pour l’administration fiscale, la démonstration qu’il existe, dans le chef du contribuable, des indices de la perception (réelle ou fictive – cf. taxe Caïman) d’un revenu taxable.

L’allongement du délai de prescription ne peut évidemment servir de prétexte à l’administration fiscale pour considérer comme taxables, au cours des 10 années précédentes, des revenus qui, en réalité, ne l’étaient pas dans le chef de ce contribuable, en vertu du droit applicable au cours de l’exercice contrôlé.

La motivation de cette disposition est de pure opportunité : sous l’avalanche toute récente de gigantesques quantités de données à traiter suite à la mise en œuvre des échanges internationaux de renseignements fiscaux, l’Etat n’a tout simplement pas le temps ni les ressources de traiter une telle manne d’informations, dans le délai d’investigation et de taxation de 7 ans.

Il lui fallait donc trouver, de manière éthiquement contestable, un peu de « bois de rallonge »…