Des intérêts notionnels

Depuis qu’ils existent, les intérêts notionnels sont critiqués. Ils sont souvent présentés comme un « cadeau » aux entreprises et on leur reproche tant leur éventuel coût pour le budget, que leur absence « réelle » de caractère social.

Depuis 2006, ce système permet aux sociétés de déduire un pourcentage forfaitaire (actuellement 3,8 % resp. 4,3 % pour PME (exercice 2011)) de leurs fonds propres, de leurs revenus imposables. L’objectif des intérêts notionnels, comme celui des centres de coordination, n’est pas de créer des emplois, mais d’attirer du capital, sous forme de fonds propres dans des sociétés belges.

Il est possible d’en bénéficier sans créer un seul emploi. Ainsi, une société filiale d’un groupe étranger qui recevrait un apport d’un milliard d’euros et l’affecterait intégralement à un prêt d’un même montant à d’autres sociétés de ce même groupe, au taux de 3,8 % ne paierait strictement aucun impôt, tandis que sa seule activité consisterait à avoir signé un contrat de prêt intergroupe, sur l’année, et qu’en outre, plus un euro des fonds recueillis ne resterait en Belgique …

Dans ce cas, la mesure est donc sans grande portée pour l’économie belge et pour l’emploi, mais dans cet exemple elle ne coûte rien non plus au trésor puisque, sans intérêt notionnel, l’apport du milliard d’euros n’aurait jamais été réalisé …

Mais le système profite aussi à toutes les autres sociétés déjà existantes, à concurrence d’un même pourcentage de leurs fonds propres. Le choix qui a été fait est de favoriser fiscalement les capitaux des entreprises, plutôt que de réduire l’impôt sur leurs bénéfices, ou de favoriser la création d’emploi. La conséquence est que, s’il est exact que le taux moyen de l’impôt des sociétés effectivement perçu par l’Etat a ainsi été ramené de 33,99 à environ 26 %, les entreprises qui retirent l’essentiel de leurs bénéfices de leur capital investi paient en général un taux encore nettement moindre, tandis que celles, dont la plupart des PME, qui recueillent le fruit du travail de leurs employés ou de leurs associés actifs, indépendants, n’en bénéficient guère.

Le système des intérêts notionnels ne répond à aucune volonté de justice fiscale. Il est, comme beaucoup de mesures du Code des impôts sur les revenus, destiné à favoriser certains types de contribuables par rapport à l’ensemble des entreprises. Il consiste simplement à ce qu’en France on appelle une « niche fiscale », comme il en existe des quantités.

La création de multiples « niches », origine de « dépenses fiscales », dans un régime à forte taxation, est exactement le contraire de ce que devrait faire un législateur soucieux de justice. Celle-ci implique, en matière fiscale, une stricte neutralité de l’Etat par rapport à la manière dont les bénéfices sont réalisés et les dépenses effectuées.

Il n’est pas juste, tant à l’impôt des sociétés qu’à l’impôt des personnes physiques, de réserver un meilleur sort fiscal aux revenus du capital qu’à ceux du travail, par exemple.

Mais les intérêts notionnels ne sont qu’une déduction parmi d’autres, que les politiques ont introduites, sous des prétextes divers, économiques, sociaux, écologiques, voire de pur favoritisme envers des groupes déterminés.

Leur suppression ou la modification substantielle des conditions auxquelles ce système est soumis réduirait encore la crédibilité, déjà fort altérée, du législateur fiscal belge à l’égard des investisseurs étrangers. Sauf si, enfin, une majorité courageuse décidait un jour de respecter la neutralité fiscale : cela impliquerait la suppression de toutes les mesures qui faussent artificiellement la définition du bénéfice imposable et, simultanément, une réduction très sensible, du taux de l’impôt des sociétés. Cela peut se réaliser sans coût budgétaire.

Thierry AFSCHRIFT