La question sur laquelle portait la controverse était de savoir si une action introduite devant un Tribunal de première instance pour un exercice d’imposition antérieur à 1999, pouvait faire l’objet d’un réenrôlement sur base de l’article 355 CIR/92, ou d’une cotisation subsidiaire sur base de l’article 356 CIR/92, dans la mesure où aucune décision directoriale n’avait été rendue.

Pour les litiges relatifs à l’exercice d’imposition 1999 ou pour des exercices d’imposition ultérieurs, la réponse est claire. La question a été résolue par la loi du 15 mars 1999, qui stipule explicitement que la décision dont il est question est celle rendue par le Directeur des Contributions.

Malgré cette controverse, il ressortait des arrêts et jugements des cours et tribunaux une tendance majoritaire: il ne pouvait pas y avoir de réenrôlement s’il n’y avait pas eu de décision directoriale.
Dans une telle hypothèse, il ne pouvait donc y avoir application des dispositions prévues aux articles 355 et 356 CIR/92.

La Cour de cassation saisie d’un pourvoi de l’Etat Belge a tranché par un arrêt du 27 novembre 2009, a fait droit à la demande, et a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Mons (12 décembre 2007).
La décision est très claire : nonobstant le fait que l’annulation résulterait d’une décision judiciaire, une nouvelle cotisation pourra être établie, qu’il s’agisse d’un jugement émanant d’un Tribunal de première instance ou d’un arrêt rendu par une Cour d’appel.

Il reste toutefois à voir si les Cours d’appel qui avaient établi de manière assez systématique leur jurisprudence, en rendant des décisions en sens inverse, vont suivre ce nouvel arrêt…

Danièle COHEN