Dans le gouvernement démissionnaire Leterme II, régnait une incertitude relativement aux pays qui devaient figurer sur la liste des paradis fiscaux.

Certains Etats, mécontent de figurer sur cette liste, avaient menacé de rompre les relations commerciales avec la Belgique.
En réaction à cette menace, Didier Reynders entendait revoir cette liste, malgré les dissensions du P.S.
La liste reprise dans l’arrêté royal du 6 mai 2010 a été publiée le 12 mai 2010…sans grand changement ! Cette liste reprend en effet les 30 Etats prévus et ressort non modifiée.

• A quoi sert cette liste ?

L’arrêté royal du 6 mai 2010 a été pris en exécution des dispositions prévues à l’article 307, §1e, al. 3 à 6 du CIR/92.
Cet article prévoit que : « Les contribuables assujettis à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents conformément à l’article 227, 2°, sont tenus de déclarer tous les paiements effectués directement ou indirectement à des personnes établies dans un Etat qui : (…)
b) soit figure sur la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée. »
Cette notion représente les Etats dont le taux nominal de l’impôt sur les sociétés est inférieur à 10 %.
Cette déclaration devra être faite uniquement si la totalité des paiements effectués au cours de la période imposable atteint un montant minimum de 100.000 euros.

• Quels sont les pays repris sur la liste ?

Les pays repris dans l’arrêté royal sont les suivants :

1. Abu Dhabi
2. Ajman
3. Andorre
4. Anguilla
5. Bahamas
6. Bahreïn
7. Bermudes
8. Iles Vierges britanniques
9. Iles Cayman
10. Dubaï
11. Fujairah
12. Guernesey
13. Jersey
14. Jéthou
15. Maldives
16. Ile de Man
17. Micronésie (Fédération de)
18. Moldavie
19. Monaco
20. Monténégro
21. Nauru
22. Palau
23. Ras al Khaimah
24. Saint-Barthélemy
25. Sercq
26. Sharjah
27. Iles Turks-et-Caicos
28. Umm al Quwain
29. Vanuatu
30. Wallis-et-Futuna

On remarquera le législateur n’hésite pas à énumérer les pays composant les Emirats arabes unis et les îles composant les îles Anglo-Normandes, ce qui pour effet de rallonger considérablement la liste noire.

Cette liste permet en tous cas de confirmer que le Liechtenstein, Hong-Kong et le Panama ne sont pas des paradis fiscaux…


Danièle COHEN