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  Retrouvez l’actualité sur le droit fiscal et le droit pénal financier. 27.01.2012 - Idefisc
L'Internal Revenue Service (IRS), qui est le nom donné à l'administration fiscale américaine, a annoncé le 9 janvier dernier la réouverture de l' " Offshore Voluntary Disclosure Program " (www.irs....
27.01.2012 -
En annexe, le texte de l'intervention de Séverine SEGIER présenté lors du colloque du 26 janvier 2012.
27.01.2012 - Idefisc
En annexe, le texte de l'intervention de Angélique PUGLISI présenté lors du colloque du 26 janvier 2012.
27.01.2012 - Idefisc
En annexe, le texte de l'intervention de Thierry AFSCHRIFT présenté lors du colloque du 26 janvier 2012.
24.01.2012 -
En Région wallonne, le Code des droits d'enregistrement prévoit une réduction des tarifs des droits de donation de biens meubles, qui déroge aux taux souvent prohibitifs prévus par la loi. Pour r...
24.01.2012 -
La Belgique, parfois présentée comme un véritable paradis fiscal pour les rentiers, avait déjà perdu beaucoup de son attrait en raison de la suppression des titres au porteur, de la levée du secret ...
16.01.2012 - Idefisc
Ce dimanche midi sur le plateau d'un " Mise au Point " tournant autour de l'automobile, Melchior Wathelet s'est malencontreusement emmêlé les pinceaux, confondant Produit Intérieur Brut et budget...
L'Association AFSCHRIFT a été reconnue en tant que spécialiste du droit pénal des affaires en Suisse
12.01.2012 - Idefisc
La revue britannique " Corporate INTL " vient de reconnaitre les qualités de l'Association AFSCHRIFT en tant que spécialiste du droit pénal des affaires en Suisse.
On trouvera en anne...
11.01.2012 - Idefisc
La célèbre revue britannique World Finance vient d'attribuer ses " legal awards " pour l'année 2012.
04.01.2012 -
En raison de l'afflux de participants , nous regrettons de ne plus pouvoir accepter de nouvelles inscriptions.
20.12.2011 -
Dans son arrêt rendu le 1er juin 2011 (R.G. n°2010/AR/784), la Cour d'Appel de Bruxelles rappelle que l'administration fiscale doit s'incliner devant le secret professionnel dans certaines situatio...
07.12.2011 -
Les nouveaux impôts, comment en réduire l'impact dans le respect de la loi
30.11.2011 -
Les revenus du patrimoine sont clairement ceux qui sont le plus visés par les nouvelles mesures budgétaires. Dans l'état actuel des connaissances que l'on peut avoir quant aux intentions gouverneme...
22.11.2011 -
Jusqu'à présent, lorsqu'une société ou un indépendant réalisait une plus-value sur les actifs professionnels, il ne pouvait bénéficier de la " taxation étalée " de la plus-value que moyennant plusi...
17.11.2011 -
Recours de contribuables belges contre la levée du secret bancaire - sujet par sujet - RTL Vidéos
www.rtl.be
17.11.2011 -
Une association de défense des contribuables a récemment introduit un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle, des dispositions de la loi du 14 avril 2011 qui autorise l'administrati...
17.11.2011 -
Tout entrepreneur connaît l'obligation d'établir des fiches fiscales pour les rétributions versées à des tiers, qui constituent pour eux des revenus d'activités professionnelles.
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08.11.2011 -
Dans son arrêt du 17 mars 2011, la Cour de cassation a décidé qu'un contribuable ne pouvait être imposé sur la perception d'un avantage de toute nature, lorsque ce dernier n'avait pas personnelleme...
03.11.2011 - Idefisc
Il existe de nombreuses cotisations, datant des années nonante ou mêmes antérieures, dont les réclamations et recours judiciaires n'ont pas encore été tranchés. Elles sont en train de dépérir au ...
01.11.2011 - Idefisc
Comme on le sait, une loi de juillet 2006 a mis en place un système de responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés (chargés de la gestion journalière), en cas de manquement à l'obligation...
31.10.2011 -
La revue britannique " Lawyer monthly " vient d'attribuer son award de la " White collar crime lawfirm " relatif à la Belgique, à l'Association AFSCHRIFT.
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31.10.2011 - Idefisc
A l'occasion d'un colloque organisé par Fiscalnet, pour le lancement de l'hebdomadaire " La semaine fiscale ", 3 orateurs ont pris la parole : Roland ROSOUX, Axel HAELTERMAN et Thierry AFSCHRIFT....
14.10.2011 - Idefisc
Larcier Formation organise à Luxembourg, 6 décembre prochain, une formation sur le sujet " Le secret bancaire ".
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14.10.2011 - Idefisc
La " semaine fiscale ", qui est l'hebdomadaire " papier " créé par Fiscalnet, organise le 25 octobre 2011 un séminaire sur " les intérêts notionnels : simulation et mécanismes abusifs ". Trois o...
06.10.2011 - Idefisc
La Suisse vient de signer deux accords, qui doivent encore être approuvés par les parlements nationaux, avec l'Allemagne et la Grande Bretagne.
04.10.2011 - Idefisc
Le 20 octobre prochain, KLUWER FORMATIONS organise un colloque sur le titre " Regulatory issues for compliance and risks officers in banking and insurance ".
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04.10.2011 - Idefisc
Un aspect resté jusqu'à présent inaperçu à propos de la levée de la loi belge prévoyant la levée du secret bancaire est celui du coût des mesures annoncées.
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04.10.2011 - Idefisc
Cette étude n'est sans doute pas la première du genre, mais, c'est la première qui place la Belgique à la toute première place du triste hit parade des pays les plus imposés au monde pour la taxatio...
03.10.2011 - Idefisc
Initialement, la loi sur le concordat judiciaire prévoyait - de manière expresse - qu'en cas de concours le fisc était un créancier privilégié.
05.09.2011 -
Le texte définitif de la loi de réforme fiscale française a été promulgué le 29 juillet dernier et publié au Journal Officiel du 30 juillet 2011.
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25.08.2011 -
L'association européenne pour le droit bancaire et financier organise, dans le cadre de ses séminaires " les 4 saisons – de Vier jaargetijden ", une conférence sur " la levée du secret bancair...
18.08.2011 -
VANHAM &VANHAM organisent le 22 septembre 2011 un colloque sur le thème " Patrimoine immobilier et fiscalité ".
04.08.2011 - Idefisc
C'est ce qu'a décidé la Cour d'appel de Liège, confirmant un jugement du Tribunal de première instance de Namur (Liège, 10 décembre 2010 et Civ. Namur, 28 septembre 2006)....
02.08.2011 - Idefisc
La loi prévoit dorénavant, sous certaines conditions, au Parquet de transiger avec les prévenus, qu'il s'agisse de sociétés ou de personnes physiques, en mettant fin aux poursuites pénales contre un...
02.08.2011 - Idefisc
La revue britannique “Intercontinental Finance” annonce dans son numéro de juin 2011 que l'Association AFSCHRIFT a été élue " Top Tax Law Specialist Law Firm " pour la Belgique. On trouv...
12.07.2011 - Idefisc
Suite à l'adoption de la loi du 14 avril 2011 (M.B., 6 mai 2011) relative à la levée du secret bancaire, l'administration vient de publier une circulaire précisant certaines modalités applicables da...
15.06.2011 - Idefisc
La Cour d'Appel de Bruxelles a rendu le 5 janvier dernier un arrêt dont il ressort que le juge ne peut ordonner à un contribuable de répondre à une demande de renseignements qui lui est adressée par...
06.06.2011 - Idefisc
Cette année, le " Tax Freedom Day ", c'est-à-dire le jour à partir duquel les contribuables perçoivent leurs revenus pour eux-mêmes, après avoir consacré tout le début de l'année à payer des prélève...
27.05.2011 -
L'article 26, al.1er C.I.R. prévoit que :
" Sans préjudice de l'application de l'article 49 et sous réserve des dispositions de l'article 54, lorsqu'une entreprise établie en Belgique accorde des...
24.05.2011 -
Le prochain Colloque idefisc organisé en collaboration avec AFSCHRIFT GEIE et l'association AFSCHRIFT aura lieu le15 juin 2011 sur le thème : "Investir en 2011 : Aspects financiers et fiscaux"...
22.05.2011 -
http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_le-secret-bancaire-volera-en-eclat-le-1er-juillet?id=6138913...
19.05.2011 - Idefisc
L'OCDE a publié le 11 mai dernier un rapport dénommé " Taxing Wages (éd. 2010) ", duquel il ressort que la Belgique détient la première place sur le podium de la taxation des salaires par les pays m...
12.05.2011 - Idefisc
VANHAM & VANHAM organise le 26 mai prochain un colloque, portant sur diverses mesures fiscales et pénales récentes, pour la levée du secret bancaire, et la possibilité de transactions en matière pén...
11.05.2011 -
Le Moniteur belge du 6 mai 2011 publie la loi qui permet à l'administration d'obtenir, dans des conditions malheureusement très souples, la levée du secret bancaire en matière d'impôt sur les revenu...
06.05.2011 - Idefisc
La Cour d'Appel d'Anvers a rendu le 22 février dernier un arrêt fort intéressant portant sur des éléments de preuve recueillis sur des sites de réseaux sociaux de type " facebook "....
27.04.2011 -
Le Tribunal de Première Instance de Namur a rendu un jugement fort intéressant le 16 février dernier sur l'application du forfait de 0,15 EUR dans le cadre de déplacements effectués entre domicile e...
26.04.2011 - Idefisc
Le Tribunal de première instance de Liège vient de donner une réponse positive à cette question (jugement du 1er mars 2010, RG n°01/1114/A).
18.04.2011 - Idefisc
En principe, le paiement des intérêts moratoires sur des remboursements d'impôt dus à un contribuable doit intervenir à la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la décision directorial...
11.04.2011 - Idefisc
Un récent arrêt du Tribunal de première instance de Mons a statué dans une affaire où il était question d'un vice de procédure administrative. (Civ. Mons, 5 janvier 2011)....
29.03.2011 - Idefisc
TRENDS TENDANCES, 24 mars 2011
17.03.2011 -
L'ECHO, 12 mars 2011
11.03.2011 - Idefisc
Adopté en Commission de la Chambre, le projet de levée du secret bancaire fiscal, déjà fort limité en Belgique, va porter une nouvelle atteinte aux droits des contribuables, et est de mauvaise augur...
10.03.2011 - Idefisc
La fédération royale du notariat belge (FRNB) a annoncé récemment que d’ici 2012, grâce à la carte d’identité électronique belge, chaque citoyen du pays pourrait consulter par voie élect...
08.03.2011 - Idefisc
Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a rendu ce 16 février 2011 un jugement fort intéressant sur la question de la gestion normale d’un patrimoine privé lorsque l’intéressé exer...
14.02.2011 - Idefisc
Des syndicats de fonctionnaires manifestent et font grève, une fois de plus, parce qu’ils prétendent ne pas être assez nombreux pour effectuer les contrôles qui, d’après eux, s’impos...
24.01.2011 -
Si de façon générale, les opérations portant sur des immeubles sont exonérées de la TVA, la livraison de bâtiments neufs, les constitutions, cessions, rétrocessions de droits réels portant sur ces b...
18.01.2011 -
La question peut sembler provocatrice.
17.01.2011 -
Le Moniteur belge de ce 17 janvier 2011 publie un avis du Ministère des finances au sujet du taux des intérêts notionnels relatif à l’exercice d’imposition 2012, c’est-à-dire les rev...
14.01.2011 -
Par un jugement du 15 avril 2010, le Tribunal de première instance de Mons a récemment eu l’occasion de rappeler que le délai extraordinaire que vise l’article 358 du C.I.R. est un délai s...
12.01.2011 -
A partir du 1er janvier 2011, en Belgique, et en raison de l’indexation des barèmes fiscaux, les montants des différentes tranches du barème, de la quotité exemptée, des montants exemptés pour...
12.01.2011 -
La prestigieuse revue britannique World Finance a désigné l’Association AFSCHRIFT comme « Best Tax Law Firm » pour la Belgique pour l’année 2011.
Cette distinction s’ajoute à to...
03.01.2011 - Idefisc
Dénoncer autrui à l’autorité est malheureusement un comportement fréquent, qui répond aux pulsions les plus viles de l’être humain : volonté de vengeance, jalousie, collaboration avec le...
15.12.2010 - Idefisc
La presse répercute avec beaucoup de bienveillance le rapport annuel de l’Inspection Spéciale des Impôts, dans laquelle celle-ci se targue d’avoir procédé à des suppléments d’impôts ...
09.12.2010 - Idefisc
Le tribunal de Première Instance de Mons vient de confirmer dans un jugement du 15 novembre 2010 (non encore publié) qu’une société qui détient un immeuble en usufruit et qui met une partie de...
16.11.2010 - Idefisc
L’administration vient de confirmer dans sa Circulaire Afer n°63/2010 – Ci.RH.331/607.620 du 19 octobre 2010 qu’elle se conformerait à l’arrêt rendu par la Cour européenne de...
12.11.2010 - Idefisc
Le Tribunal de Première Instance de Mons a rendu le 18 octobre dernier un jugement sur la portée des termes « sans déplacement » contenus à l’article 315 du CIR 92 (non encore publié)....
04.11.2010 - Idefisc
Suite à plusieurs questions préjudicielles qui lui avaient été posées par le Tribunal de Première Instance de Mons, la Cour constitutionnelle a rendu le 16 septembre dernier un arrêt portant sur la ...
04.11.2010 -
La Cour d’Appel de Bruxelles a rendu le 26 mars dernier un arrêt (non publié) plutôt étonnant concernant la question de la déductibilité des rentes alimentaires versées par les parents à leurs...
20.10.2010 - Idefisc
L’idée de taxer les fortunes en Belgique n’est pas neuve et refait surface à chaque fois que l’Etat est confronté à un important déficit comme c’est le cas aujourd’hui....
01.10.2010 - Idefisc
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcé sur la question de savoir si la renonciation au temps couru de la prescription de l’action en payement des droits de su...
01.10.2010 - Idefisc
L’employeur qui met à la disposition de son travailleur un GSM pouvant être utilisé tant à des fins professionnelles que privées octroie à ce dernier un avantage de toute nature résultant de l&r...
01.10.2010 - Idefisc
Dans plusieurs arrondissements de Belgique, et, pour la première fois à Bruxelles, à partir du 1er octobre, les personnes présentées devant un juge d’instruction en vue de leur décerner éventuel...
17.09.2010 - Idefisc
Un service de conciliation fiscale ouvert aux contribuables vient de voir le jour. Ce service de conciliation fiscale avait été instauré par la loi programme du 25 avril 2007 (M.B. 8 mai 2007) mais n&...
14.09.2010 - Idefisc
La revue britannique “Finance Monthly magazine” a désigné l’Association AFSCHRIFT comme « Taxation Law Firm of the Year » pour la Belgique.
On trouvera en annexe la page 64 de c...
13.09.2010 - Idefisc
Il est habituel d’entendre critiquer la concurrence que se font souvent les Etat en matière fiscale, sous prétexte qu’elle leur ferait perdre des recettes.
03.09.2010 - Idefisc
TRENDS TENDANCES 2 septembre 2010
03.09.2010 - Idefisc
On trouvera en annexe l’article publié par Thierry AFSCHRIFT dans la revue anglaise World Finance de septembre-octobre 2010 (p.p. 98 et 99).
03.09.2010 - Idefisc
Le gouvernement suisse vient d’approuver une « ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions ».
25.08.2010 -
Si les négociations pour la formation d'un nouveau gouvernement sont à l'heure actuelle exclusivement axées sur la délicate question de la réforme de l'Etat, la question du budget sera tôt au tard éga...
13.08.2010 - Idefisc
Lors d’une interview avec le Financial Times Deutschland, Janusz Lewandowski, le commissaire européen au Budget a évoqué sa proposition de création d’un impôt européen.
Il s’agira...
13.08.2010 - Idefisc
Il y a un an, nous faisions le point sur l’évolution de la jurisprudence en matière de contrats d’assurance-vie et évoquions en particulier la notion d’aléa (cf. IDEFISC de septemb...
28.07.2010 - Idefisc
Il est de jurisprudence constante que lorsqu’un immeuble est vendu et que les parties ont convenu de dissimuler une partie du prix en vue d’éluder l’impôt, la convention est contrair...
27.07.2010 - Idefisc
La Cour D’appel d’Anvers a rendu récemment une décision intéressante portant sur la question du délai raisonnable dans lequel l’administration fiscale est tenue d’agir....
12.07.2010 - Idefisc
Dans sa livraison de l’été 2010, la revue « SEPHARADE » a publié un article de Thierry AFSCHRIFT et Muriel IGALSON sur le sujet « L’évolution du secret bancaire ».
On trouvera cet art...
07.07.2010 - Idefisc
La Cour de justice des Communautés européennes a rendu ce 1er juillet une décision importante en matière de fiscalité des revenus mobiliers encaissés à l’étranger....
05.07.2010 - Idefisc
Vous trouverez ci-dessous un article publié sous le titre « La nouvelle planification fiscale », par Thierry AFSCHRIFT, dans la revue « Diplomatic World » de l’été 2010, à l’occasion de ...
28.06.2010 -
Le nouvel article 335 du CIR 92 introduit par la loi programme du 23 décembre 2009 stipule que :
11.06.2010 -
La revue britannique Corporate International vient de décerner à l’Association AFSCHRIFT le titre de « Boutique Tax Advisory Firm of the Year in Belgium » et de lui décerner l’award corres...
11.06.2010 - Idefisc
Une loi du 19 mai 2010, qui vient d’être publiée au Moniteur, aménage quelque peu les délais prévus par la loi dans les hypothèses suivantes :
- Pour une demande de renseignement
- Pour une...
25.05.2010 -
La Cour d’Appel de Liège vient de rendre une nouvelle décision favorable aux contribuables au sujet de la possibilité d’invoquer le droit de se taire en matière fiscale....
25.05.2010 -
Afschrift Law Offices
In cooperation with Bustanai Law offices
and in cooperation with the Israel-EU Chambers of Commerce and Industry invites you to the conference
Wealth Tax Planning : Israel And...
19.05.2010 - Idefisc
Dans le gouvernement démissionnaire Leterme II, régnait une incertitude relativement aux pays qui devaient figurer sur la liste des paradis fiscaux.
17.05.2010 - Idefisc
La crise financière et la réaction des états à forte taxation bouleversent les habitudes des fiscalistes et des contribuables. La lutte contre les paradis fiscaux et les menaces sur certaines formes...
07.05.2010 - Idefisc
Dans un arrêt du 29 avril 2010, la Cour d’appel de Bruxelles a remis les pendules à l’heure en matière de présomptions et de force probante de procès-verbaux de l’administration de...
06.05.2010 - Idefisc
Une circulaire a été publiée en date du 1er avril 2010 et est consacrée à la ‘déclaration libératoire unique’ (« DLU »), à la régularisation fiscale permanente selon la loi-programme du ...
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