Il est de jurisprudence constante que lorsqu’un immeuble est vendu et que les parties ont convenu de dissimuler une partie du prix en vue d’éluder l’impôt, la convention est contrair...

La Cour D’appel d’Anvers a rendu récemment une décision intéressante portant sur la question du délai raisonnable dans lequel l’administration fiscale est tenue d’agir....

Dans sa livraison de l’été 2010, la revue « SEPHARADE » a publié un article de Thierry AFSCHRIFT et Muriel IGALSON sur le sujet « L’évolution du secret bancaire ». On trouvera cet art...

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu ce 1er juillet une décision importante en matière de fiscalité des revenus mobiliers encaissés à l’étranger....

Vous trouverez ci-dessous un article publié sous le titre « La nouvelle planification fiscale », par Thierry AFSCHRIFT, dans la revue « Diplomatic World » de l’été 2010, à l’occasion de ...

Le nouvel article 335 du CIR 92 introduit par la loi programme du 23 décembre 2009 stipule que :

La revue britannique Corporate International vient de décerner à l’Association AFSCHRIFT le titre de « Boutique Tax Advisory Firm of the Year in Belgium » et de lui décerner l’award corres...

Une loi du 19 mai 2010, qui vient d’être publiée au Moniteur, aménage quelque peu les délais prévus par la loi dans les hypothèses suivantes : - Pour une demande de renseignement - Pour une...

La Cour d’Appel de Liège vient de rendre une nouvelle décision favorable aux contribuables au sujet de la possibilité d’invoquer le droit de se taire en matière fiscale....

Afschrift Law Offices In cooperation with Bustanai Law offices and in cooperation with the Israel-EU Chambers of Commerce and Industry invites you to the conference Wealth Tax Planning : Israel And...

Dans le gouvernement démissionnaire Leterme II, régnait une incertitude relativement aux pays qui devaient figurer sur la liste des paradis fiscaux.

La crise financière et la réaction des états à forte taxation bouleversent les habitudes des fiscalistes et des contribuables. La lutte contre les paradis fiscaux et les menaces sur certaines formes...

Dans un arrêt du 29 avril 2010, la Cour d’appel de Bruxelles a remis les pendules à l’heure en matière de présomptions et de force probante de procès-verbaux de l’administration de...

Une circulaire a été publiée en date du 1er avril 2010 et est consacrée à la ‘déclaration libératoire unique’ (« DLU »), à la régularisation fiscale permanente selon la loi-programme du ...

Par un arrêt du 15 décembre 2009, la Cour d’appel de Gand a eu l’occasion – fort heureuse – de rappeler quelques principes fondamentaux concernant la possible remise en cause...

En vertu de l’article 354 CIR/92, les investigations visant à l’établissement d’impôts ou de suppléments d’impôts peuvent être effectuées dans un délai de trois ans, à partir...

ACADEMY & FINANCE organise le jeudi 3 juin à l’Hôtel Le Royal, à Luxembourg, un colloque sur le thème « Optimisation fiscale l icite et fraude fiscale – où se situe la frontière aujourd&...

Le 31 mai 2010, ACADEMY & FINANCE organise à l’Hôtel Le Royal, à Luxembourg, un colloque sur le thème « Assurance-vie dédiée et tax planning »....

L'ECHO (26 mars 2010)

Le point 10° de l’article 198 du CIR 92, introduit par la loi-programme du 23 décembre 2009, impose aux contribuables assujettis à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résiden...

L'Echo 19/03/2010

Idefisc en collaboration avec AFSCHRIFT Association d'avocats vous convient à participer au séminaire du 21 avril 2010 sur le thème "L'assurance patrimoniale face aux nouvelles règles fiscales europée...

L’interprétation des articles 355 et 356 CIR/92 tels qu’ils étaient applicables avant la réforme législative, a fait couler beaucoup d’encre.

L’Europe voit légitimement dans la concurrence une source irremplaçable de progrès et de prospérité… Sauf lorsqu’il s’agit de concurrence entre les Etats !...

La Cour de cassation maintient, de manière constante, depuis de nombreuses années, que l’infraction d’usage d’un faux perdure même sans un fait nouveau de la part de l’auteur...

Ce mardi 2 mars 2010 à partir de 16h30, Me Anne Rayet est oratrice au séminaire organisé par "Excellence for non profit" au siège de la FEB rue Ravenstein n°4 à 1000 Bruxelles. Le séminaire est in...

Le texte suivant a été publié dans « La libre Belgique », dans son supplément « La libre entreprise » du samedi 13 février 2010.

Le service des décisions anticipées a rendu une décision (900.140) concernant la déduction des frais supportés lors d’une formation de type MBA.

Les affaires de sociétés de liquidités sont de plus en plus nombreuses à aboutir au stade du jugement devant les tribunaux.

La Suisse a signé un certain nombre d’avenants prévoyant un échange de renseignements sur demande pour des administrations fiscales étrangères.

Depuis le 1er janvier 2010 un nouveau régime TVA est d’application pour les avocats. Le régime ne change pas fondamentalement puisqu’il concerne uniquement les aspects transfrontaliers....

Dans la procédure actuelle de régularisation de revenus non déclarés, le contribuable qui a omis dans le passé de déclarer certains revenus, peut régulariser sa situation en payant l’impôt nor...

Dans son numéro de fin décembre 2009, la revue « Corporate International » publie une interview de Thierry AFSCHRIFT sur la « flat tax ». Elle peut être lue ci-dessous....

La semaine dernière, le gouvernement allemand a décrété vouloir acheter pour 2,5 millions d’euros, une liste de fraudeurs dissimulant leurs avoirs en Suisse qui aurait été dérobée à la banque HS...

On trouvera ci-dessous un lien permettant d’écouter le débat transmis par Radio France Internationale ce 2 février 2010. Dans ce débat interviennent Xavier HARELS, auteur français d’un ...

Poursuivant dans son cycle de séminaires, IDEFISC, en collaboration avec l’Association AFSCHRIFT, organise le 18 mars 2010 un nouveau colloque sur le thème « Optimiser les frais profession...

La délation se définit comme la « dénonciation mais toujours en mauvaise part » (Littré). Les régimes totalitaires en raffolent, et les administrations fiscales aussi....

Le gouvernement belge a établi une liste de paradis fiscaux, définis comme étant des Etats « à fiscalité inexistante ou peu élevée »....

Une loi du 18 janvier 2010, publiée au Moniteur de ce 26 janvier, alourdit une nouvelle fois les dispositions légales anti-blanchiment, qui datent de 1993, et ont déjà été renforcées à de nombreuses...

Dans son numéro du 14 janvier 2010, l’hebdomadaire « Trends Tendances » consacre un intéressant article aux « futurs pouvoirs du fisc pour vous mettre totalement à nu ». Vous trouverez cet...

Comme on le sait, la fraude fiscale se distingue de l’évitement licite de l’impôt : si l’objectif de celui qui recourt à la voie la moins imposée est également d’éviter ou de...

La revue britannique « World Finance » établit annuellement sa liste des 100 « Most impressive firms » du monde.

Nous évoquions dans un précédent article le coup assené par l’arrêt du 20 octobre 2009 de la Cour constitutionnelle à l’article 356 du CIR dont la portée s’était vue considérableme...

On trouvera ci-dessous le débat, apparaissant sur le site de la RTBF, organisé par cette chaîne dans le cadre de son excellente émission « Mise au point ». Ont participé au débat : Serge CLERFAY...

Un nouvel article, publié par « La Libre » montre que les recours conclus lorsque le dossier a été ouvert, en 1996-1997, ne peuvent plus faire l’objet de recours actuellement, si aucune réclam...

La question s’est posée de savoir, à supposer que le jugement récemment rendu dans l’affaire dite « KB LUX » soit confirmé en appel, si les personnes qui avaient conclu, le plus souvent ...

Nous avons déjà fait écho, dans des articles précédents, à un important arrêt SALDUZ, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, du 27 novembre 2008. Cet arrêt avait condamné la Turquie pour s...

L’on sait que, dans son volet fiscal, l’affaire KB Lux n’a guère donné l’occasion à l’administration de se réjouir, puisque la quasi-totalité des décisions rendues, en ...

Chacun sait que l’administration fiscale s’est attaquée, depuis une dizaine d’années, au phénomène des « sociétés de liquidités »....

Voici le texte de l'introduction prononcée par Thierry AFSCHRIFT le 26 novembre 2009 dans le cadre du colloque dont il assurait la présidence, organisé par VANHAM & VANHAM, ce 26 novembre sur ce sujet...

La revue ACQLAW a publié un supplément intitulé « ACQLAW AWARDS 2009 », reprenant, notamment, des interviews de personnes ayant obtenu un des awards accordés par elle pour l’année 2009....

Chacun connaît désormais le bénéfice à tirer du mécanisme de la déduction pour capital à risque. Le taux ordinaire de la déduction des intérêts notionnels est de 4,473 % pour l’exercice d&rsqu...

En vertu de l'article 18, alinéa 1er, 4, du C.I.R., les intérêts versés, par une société, en rémunération d'avances consenties par un dirigeant d'entreprise ou par un actionnaire sont requal...

Ce séminaire est organisé par IDEFISC en collaboration avec l'ADIF (Association for the Development of Islamic Finance).

Après le dépôt du rapport de la Commission spéciale de la Chambre en matière de fraude fiscale, le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale a chargé 4 experts (Hubert Dubois, Axel...

Les gouvernements des « enfers fiscaux » ont-ils raison de culpabiliser les partisans du secret bancaire, en se fondant sur une prétendue règle éthique, qui obligerait à dénoncer son prochain à l&...

Malgré la chasse internationale aux paradis fiscaux, le Grand-Duché de Luxembourg – qui n’en est pas un – offre d’importants avantages fiscaux, notamment à des investisseurs ...

Dans un article pour le magazine britannique « World Finance », Thierry AFSCHRIFT, qui a obtenu l’Award du « Best tax lawyer » pour 2009, explique que, même si la Belgique n’est pas sur ...

VANHAM & VANHAM organise le 26 novembre 2009 un colloque sur le thème « Fraude fiscale, secret bancaire et droits des contribuables » à l’Hôtel Méridien à Bruxelles, sous la présidence de Thie...

Dans le cadre de l’émission « RTL PLUS », Thierry AFSCHRIFT est intervenu dans un débat avec Monsieur Emmanuel DEGREVE, Directeur de Cabinet de Monsieur Bernard CLERFAYT, Secrétaire d’Et...

Ce vendredi 16 octobre, les quatre experts (soit les Professeurs Hubert DUBOIS, Axel HAELTERMAN, Jacques MALHERBE et Thierry AFSCHRIFT) chargés de rédiger un rapport sur la « Charte du contribuable ...

A l’occasion du commencement, ce 19 octobre, du « procès KB-LUX », dans lequel apparaissent des banquiers luxembourgeois, certains journaux se sont demandé si des banquiers étrangers en éprouv...

Une des décisions du gouvernement, dans le cadre du budget, est d’imposer, prétendument aux banques, une cotisation frappant tous leurs dépôts.

La chaîne de télévision CANAL Z a interviewé Thierry AFSCHRIFT sur les perspectives de nouvelles recettes pour le Trésor, et notamment sur la possibilité d’augmentation des accises sur le dies...

Thierry AFSCHRIFT a été interviewé sur RTL-TVI ce 24 septembre sur cette question.

Dans un communiqué du 24 septembre, l’Ordre des Barreaux flamands expose :

Comme on le sait, le contribuable qui souhaite contester un impôt enrôlé à sa charge doit le faire dans un certain délai, à défaut de quoi l’impôt, justifié ou non, devient définitif et incont...

Le Luxembourg et la Suisse ont conclu un certain nombre de conventions avec d’autres pays, portant sur un échange de renseignements « sur demande ».

L’on sait que le Service des Décisions anticipées (S.D.A.) a émis à plusieurs reprises, des avis – publiés sur son site internet – destinés à exposer, d’une façon générale, l...

Une requête fiscale ne peut être introduite devant le tribunal que « si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi »....

Dans le cadre de l’examen de la situation fiscale d’un contribuable, l’administration peut procéder à des investigations, c'est-à-dire à des contrôles. Les pouvoirs d’investiga...

La Cour de cassation a rendu récemment un intéressant arrêt en matière de succursale au sens comptable (Cass., 30 avril 2009).

Nous avons déjà abondamment critiqué le rapport de la commission sur la fraude fiscale instituée au sein du Parlement. Si tout n'est pas critiquable dans ce rapport, il n'en reste pas moins que certai...

A entendre nombre de déclarations politiques, on croirait que, dans notre société mondialisée, la détention d’avoirs dans un pays autre que le sien constituerait un acte illégal....

Le débat sur le secret bancaire occulte d’autres réalités, cruelles pour certains contribuables.

Face à la puissance de la justice américaine, et à ses lois extraterritoriales, la Suisse a partiellement cédé aux exigences des Etats-Unis.

Pour l’OCDE, la Belgique n’est plus un paradis fiscal, pour la simple raison qu’elle a conclu douze accords d’échange de renseignements, comportant la possibilité, pour les Eta...

Dans un précédent numéro de cette revue, nous avions consacré quelques lignes à la jurisprudence récente qui considère, sur la base de dispositions de droit international, que, dans les rapports entre...

La taxe carbone, aussi appelée Contribution Climat Energie (CCE), vise, en augmentant les prix de l’énergie fossile utilisée dans les transports et les bâtiments, à faire baisser le niveau des é...

Depuis un certain temps déjà, la nature juridique des produits d’assurance-vie alimente la controverse entre les partisans de la requalification en opération de capitalisation et les défenseurs ...